premier ressort ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

cours de l'information ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

cette composition ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL : QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR [U] DE LA PRETENDUE

PAYER UNE CERTAINE SOMME A ROBINET, POUR SOLDE DE TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ROBINET IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN RAISON D'UNE PRETENDUE

à l'interpellation et au placement en garde à vue de la demanderesse ; que l'inculpé ne peut, à l'occasion de l'appel de l'ordonnance de placement en détention, demander qu'il soit statué sur de prétendues

des articles 145, 186 et 201 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de mise en détention du 16 mars 1990, a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI, DECLARANT VALABLE L'INCULPATION DE VIOL NOTIFIEE AU DEMANDEUR, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LA NULLITE

l'exercice du droit de récusation ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que non seulement la perquisition de nuit a été dûment autorisée par M. le procureur

FOND SANS QUE LE DEMANDEUR AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION; ATTENDU QUE LE MOYEN EN CE QU'IL TEND A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DE PRETENDUES

introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

, d'autre part, la cour d'appel, en se fondant sur les articles 30 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à la qualité et à la capacité pour agir, sans préciser si la cause de la prétendue

composition de la cour ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

soutenu, s'est borné, dans son mémoire, à contester la valeur probante des aveux recueillis par les enquêteurs, ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne s'être pas prononcée sur une prétendue

violé les textes susvisés"; Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que les accusés aient soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité

l'arrêt attaqué ou du jugement ni d'aucunes des conclusions déposées que Bernard X... ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception, reprise au moyen, et tirée d'une prétendue

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Alfred Y... n'ayant pas soulevé, avant toute défense au fond, l'exception tirée d'une prétendue