mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vous sembliez alors parfaitement d'accord et motivé par cette proposition de mission.

AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de la spécificité des fonctions de M. Y...

escroqueries, recel, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a modifié certaines obligations

de faux, escroqueries, recel, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire et a modifié certaines obligations

cassation, pris de la violation des articles 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse l'a, le 16 août 2017, assignée en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

octobre 1995 par la société Soverev, en qualité d'attachée à la direction commerciale, pour une durée hebdomadaire de 24 heures et un salaire brut mensuel de 7 400 francs ; qu'elle a été licenciée pour motif

à son égard quant à l'étendue des garanties souscrites, Mme Z... avec son mari, puis les héritiers de celui-ci, lui ont demandé réparation de leur dommage; Attendu que Mme Z... et les héritiers de

mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[L] à un poste équivalent à celui de chef de site Dassault à [Localité 4] antérieurement occupé par le salarié ; qu'à cet égard, l'employeur soutenait avoir rempli cette obligation de réintégration en

pesant sur la Société marseillaise de crédit en vertu de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1991 avaient été remplies; et alors, enfin, que toute décision doit être motivée; que l'insuffisance de motifs

sa décision et qu'en rejetant la demande tendant à ce que le nombre des sièges des représentants du personnel soit celui fixé par la loi et non celui résultant d'une convention collective qui ne régit

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320, R. 40-4° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

économique ; qu'après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 31 juillet 2013, une résolution de celui-ci le 4 juin 2014 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société a été mise

X... ait pu obliger les fournisseurs à financer le projet que lui proposait ce dernier sans rechercher si M. Y..., en prenant l'initiative de remettre cette lettre à M.

X... en paiement du prix de marchandises qu'elle prétendait lui avoir livrées, celui-ci a soutenu qu'il n'était pas justifié de la réalité des "commandes et des enlèvements" ; Attendu que pour accueillir

X..., la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; 6 ) que l'obligation générale de reclassement, qui n'est qu'une obligation de moyens