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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624
23 juin 2009
X... au paiement de dommages-intérêts envers MM. de Z... et Perrucon, la cour d'appel a estimé que M.
PCP JCP fond
697ad36acdc6046d470c546c
12 janvier 2026
Sur l’obligation de régler les charges locatives L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement
Service des référés
65a6d83447251e2b2424bc30
16 janvier 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301913_20230808
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
Avant d'initier cette procédure, il avait sollicité et obtenu par ordonnance sur requête rendue le 25 juin 2003, la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre la copie de son entier
Chambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389ee
1 avril 2025
Le contrat principal étant affecté de nombreuses irrégularités contraires aux dispositions du code de la consommation, il encourt l'annulation.
1re chambre civile
6786bb29df5b5c7d10ca6035
13 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ab
3 juillet 2025
référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués et obtenir sa condamnation au paiement de provisions au titre de la dette locative et de
3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb310
26 novembre 2015
Les informations communiquées par la préfecture confirmaient en effet l'exploitation, dans le passé, d'une installation classée, et il suffisait de se reporter à l'acte de vente [Y]/[D] pour obtenir la
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d6
27 février 2013
au logement du gardien ; que pour autant cette affectation par les copropriétaires ne permet pas de les qualifier de parties communes ; qu'il ne peut être déduit du comportement du propriétaire qui a
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L'article L111-5 précise qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.'111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ". 7.
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
Soutenant qu'une nouvelle panne avait affecté le moteur le 06 août suivant, les époux [N] interrogeaient le garage pour obtenir des précisions sur le moteur d'occasion qui avait été posé.
12eme chambre
DTA_1910075_20240418
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
la condamnation de la société au paiement de diverses sommes.
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67b
9 avril 2025
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD006373700
17 juillet 2003
Ce subterfuge employé par la police excède les limites de l'utilisation normale ou prévisible de ce type de caméra, comme en attestent l'obligation qu'avait la police d'obtenir une autorisation pour pouvoir
6253cd59bd3db21cbdd9306c
8 février 2016
Elle ne permettra donc pas d'obtenir le paiement du coût des travaux de désamiantage.
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