CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 234 résultats pour « obligation de recourir à la justice pour obtenir paiement de provisions affectés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X... au paiement de dommages-intérêts envers MM. de Z... et Perrucon, la cour d'appel a estimé que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad36acdc6046d470c546c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’obligation de régler les charges locatives L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc30

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302673_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82b

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Avant d'initier cette procédure, il avait sollicité et obtenu par ordonnance sur requête rendue le 25 juin 2003, la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre la copie de son entier

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat principal étant affecté de nombreuses irrégularités contraires aux dispositions du code de la consommation, il encourt l'annulation.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6786bb29df5b5c7d10ca6035

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6ab

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués et obtenir sa condamnation au paiement de provisions au titre de la dette locative et de

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb310

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Les informations communiquées par la préfecture confirmaient en effet l'exploitation, dans le passé, d'une installation classée, et il suffisait de se reporter à l'acte de vente [Y]/[D] pour obtenir la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162700418eff35429d864d6

Appel

27 février 2013

27 février 2013

au logement du gardien ; que pour autant cette affectation par les copropriétaires ne permet pas de les qualifier de parties communes ; qu'il ne peut être déduit du comportement du propriétaire qui a

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L111-5 précise qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.'111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ". 7.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Soutenant qu'une nouvelle panne avait affecté le moteur le 06 août suivant, les époux [N] interrogeaient le garage pour obtenir des précisions sur le moteur d'occasion qui avait été posé.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910075_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2905d6f7f678d495de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la condamnation de la société au paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b67b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD006373700

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

Ce subterfuge employé par la police excède les limites de l'utilisation normale ou prévisible de ce type de caméra, comme en attestent l'obligation qu'avait la police d'obtenir une autorisation pour pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306c

Appel

8 février 2016

8 février 2016

Elle ne permettra donc pas d'obtenir le paiement du coût des travaux de désamiantage.

Source officielle

Page 13 sur 162

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.