du contrat principal de crédit-bail entraîne la caducité rétroactive du cautionnement qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission

un cautionnement de 40 000 euros en trois versements, 15 000 euros au 20 mai 2016, 15 000 euros au 20 juin 2016, 10 000 euros au 20 juillet suivant, ledit cautionnement garantissant sa représentation

La caution et la SCI reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de la caution en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, alors « que le créancier professionnel

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

[Y], au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à

Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement d'un montant total

des dommages-intérêts pour avoir méconnu son obligation de mise en garde alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie

portaient sur une dette déterminée et, partant, dépourvue d'obligation de couverture, de sorte que seule l'obligation de règlement des cautions pouvait être limitée dans le temps ; qu'en jugeant pourtant

Jacques X..., Camille Y... et Jean-Paul Z..., qui s'étaient portés cautions des dettes de la société Terre verte; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la banque

le moyen : 1 / que la caution, qui s'est engagée à garantir pendant une durée déterminée les obligations contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes

pas la souscription d'une nouvelle garantie en cas de mise en oeuvre totale ou partielle des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que

[K] pouvait être considéré comme une caution avertie et en se prononçant sur le fondement de l'affirmation suivante : "le banquier n'est pas tenu d'une obligation générale de mise en garde conformément

d'une caution et dit qu'il y aura lieu d'ordonner l'obligation pour M.

que des cautions ; qu'en se bornant à retenir que cette dernière n'avait pas la qualité de caution et qu'elle ne pouvait dès lors se prévaloir d'un manquement de la banque à une obligation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2002), que par acte du 7 juillet 1999 la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a obtenu de Mme X... le cautionnement

Ce jugement a également dit que la Banque Fiducial avait satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, rejeté toutes les demandes de M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu de garantir M. et Mme B... de l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que