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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401699_20240516
16 mai 2024
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " En vertu de ces dispositions, il appartient seulement au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207973_20220817
17 août 2022
Le recours de l'intéressé formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 11 mars 2019, jugement devenu définitif puisqu'il
ORTA_2507933_20250917
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Teghbit, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200257
11 février 2010
réciproques subsistant entre elles, ce d'autant que le GIE ne conteste pas aujourd'hui devoir les sommes réclamées à ce titre, au paiement desquelles il a été condamné par le premier juge ; en conséquence
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00993_20220531
31 mai 2022
B, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2503162_20250527
27 mai 2025
D n'est pas en mesure de justifier de moyens de subsistance suffisants et n'apporte pas la preuve qu'il dispose de ressources financières en vue de pouvoir séjourner sur le territoire français. 12.
Pôle 3 - Chambre 1
673c39bb3c84857e1cd87f49
3 juillet 2024
Le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales par jugement du 26 septembre 2017, et complété par un jugement rectificatif du 12 décembre 2017.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024062949
16 mai 2011
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Première Chambre-SS4
68e9677b3ea43407b911a9d7
10 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire : 1) rendu en premier ressort : CONSTATE que le congé pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10798
10 juillet 2019
entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 1224-2 du même code précise que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent
cr
6079a88d9ba5988459c4de39
26 juillet 1965
ONT ETE EDICTEES EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS ; QUE CETTE ASSIGNATION TARDIVE, IMPUTABLE A LA CARENCE DU PREVENU, NE SAURAIT L'AUTORISER A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162321
30 mars 2005
enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240571
14 décembre 2005
enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000021242944
2 novembre 2009
Les Etats membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions d'accueil dans les cas suivants : a) lorsque le demandeur d'asile : ... ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités
CETAT:CETATEXT000026856767
CETAT:CETATEXT000026856768
CETAT:CETATEXT000026856769
5ème chambre
DTA_2311198_20260324
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10062
20 janvier 2021
reclassement ; que le jugement sera donc confirmé à cet égard ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le licenciement et l'obligation de reclassement : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154
31 janvier 2017
charge de nantissement au cessionnaire avec reprise par ce dernier de l'échéancier du prêt, que si le nantissement n'avait pas été régulier, le tribunal n'aurait pas décidé, dans son jugement
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