Il résulte des pièces versées à la procédure que la société Call Contact employait plus de 11 salariés et que l'obligation d'instituer un délégué du personnel devant être consulté en cas de licenciement

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

ses pouvoirs en matière de sécurité à Pierre D..., délégation parfaitement valable et répondant aux critères légaux et jurisprudentiels ; qu'au surplus, une délégation de pouvoir avait été consentie au

syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas

rénovée et pourvue désormais d'un système permettant son nettoyage en évitant ce genre d'accident ; que Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué

La SARL Michel Transports fait valoir qu'elle a parfaitement respecté son obligation de consultation des délégués du personnel, les délégués ayant été consultés lors de la réunion du 13 septembre 2017,

motifs que l'assureur avait payé, pour le compte de la société, des honoraires à valoir sur l'indemnité à laquelle cette dernière ne pouvait en définitive prétendre et que l'assureur n'avait pas d'obligation

La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/

dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation

Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi

X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

l'article L. 1235-5 du code du travail et qu'il a apprécié objectivement le choix opéré parmi les salariées ; qu'en revanche, l'association AGEA-CSF ne produit aucune pièce démontrant qu'elle a respecté l'obligation

son pouvoir de représentation en justice à toute personne et notamment au directeur général, a dénaturé l'article 9 des statuts et méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

de consultation des délégués du personnel et à son obligation de sécurité, dire et juger que la SARL Société Electro Thermique a manqué à son obligation de notification préalable par écrit des motifs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le

D 41, D 99) ; ses premières déclarations sont en date du 27 novembre 1991, alors qu'il était effectivement devenu le directeur de l'agence et que rien ne permet de supposer qu'il les aient faites dans

refuser d'admettre que Vincent Y... avait donné une telle délégation à Roberto X... dès lors que ce dernier avait lui-même reconnu l'existence d'une telle délégation, notamment à travers une attestation

autorisé par ladite délégation, le prévenu avait, pour assurer la sécurité du chantier Générale Sucrière, délégué ses pouvoirs à M.

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à