Jillali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1998, qui, pour délits d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4

que pendant ces "périodes de coupure", le règlement intérieur de l'entreprise impose aux salariés de "prendre toutes les dispositions utiles en vue de la préservation du véhicule dont il (s) (sont) dépositaire

I...Y... a été déclaré coupable de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort de J...

coupables de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexes, de défaut de déclaration de recettes revenant au dépositaire

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

Aux termes du premier de ces textes, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le

[Z], la société Les Déménageurs de France a conclu, le 15 février 2013, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, la société Cabinet [D], une garantie « dépositaire » afin que soient garantis les

Attendu que la SFEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé le banquier dépositaire

de procédure civile, les juges du fond doivent motiver leurs jugements et que des motifs insuffisants équivalent à un défaut de motifs, de sorte que la cour d'appel, qui énonce que les sociétés dépositaires

A aucun moment le dépositaire ne peut s'en dessaisir... et doit toujours être en mesure de les représenter et de les restituer, à première demande...

; que cependant, à la requête d'une autre société, producteur de la marchandise, qui se prévalait d'une créance sur la STMR, une saisie-arrêt a été pratiquée le 23 août 1991 entre les mains du dépositaire

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a

Georges Y... et la société Les Albières ont vendu des terrains à la société Ville de Vacances Bel Air, le prix de chacun d'eux étant réglé par la remise d'obligations entre les mains d'un notaire de Munich

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

d'indisponibilité, entre les mois de septembre et décembre 1994 ; que Raphaël X... avait eu, au mépris des règles déontologiques de sa profession, auprès de son client, le triple rôle, de prêteur, et dépositaire

de la compagnie UAP, la société des papeteries Clairefontaine n'avait pas ainsi mis fin à la mission qu'elle avait initialement confiée à la société Sanara qui n'était dès lors plus tenue d'aucune obligation

Sur la responsabilité des ayants droit d'[I] [E] Pour rejeter la demande en indemnisation fondée sur la violation des obligations pesant sur le dépositaire, le tribunal a jugé que : - les décisions

août, la société BNP Paribas Securities Services l'a informée qu'elle serait débitée de 47 003 obligations ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR et que le 3 septembre 2012 les obligations converties ont