dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que l'obligation

motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'exigence formulée par l'article 785, alinéa 2, précité se justifie par l'obligation

cadre de cette enquête lequel était destiné à être retourné à la caisse après avoir été renseigné ; que se limitant à une transmission partielle des documents du dossier, la caisse a manqué à son obligation

fondamentales ; 4°/ que la notification de la saisie administrative à tiers détenteur rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie envers l'organisme, dans les limites de son obligation

était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier à quelle adresse le destinataire

N... et Mme V... d'obliger des tiers envers la société Dik'art, comme leurs prérogatives sur les comptes bancaires de cette dernière tandis que le gérant de droit demandait des instructions à ce sujet,

personne ; que pour retenir cependant la validité du procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice, la cour d'appel a cependant considéré "qu'aucun texte n'oblige

Le 8 juillet 2015, faute pour la société Agence maritime Rommel d'avoir réglé la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Mer agitée, désignée comme destinataire réel

le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations

civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière, son destinataire

de l'acte au domicile connu et déclaré, qu'en l'absence de la destinataire, il a vérifié auprès du voisinage que cette adresse était correcte, qu'il a constaté la fermeture de ce domicile rendant impossible

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [U], qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement et un manquement à son obligation d'information

le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations

pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "II- aux motifs, en ce qui concerne le grand jeu des trois diplômes, que le destinataire

avéré que celle-ci, agréée par les autres locataires du site, était conforme aux usages applicables aux contrats de prestations de sécurité et de surveillance et ne s'explique pas non plus sur les obligations

; alors, enfin, qu'elle aurait dû retenir que l'entrepreneur avait pris la qualité de transporteur tenu à une obligation de résultat envers le destinataire ; Mais attendu, sur la première et cinquième

cargaison de curcuma transportée par la société Sea land services (le transporteur maritime) sur le navire "Silver star", la société Etablissements Ducros et fils (société Ducros), qui en était destinataire

paiement à la société Karukera transit (société Karukera) ; Attendu que la société Karukera reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter ces frais, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation