Aux termes des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction applicable à la date de la dernière demande d’octroi du concours de la force publique : «

que, pour juger que la responsabilité de l'Etat n'était plus engagée à compter du 5 juillet 2007, le tribunal administratif a estimé que Mme A devait être regardée comme ayant renoncé au bénéfice de l'octroi

convention n'est produite, que la pièce supposée marquer l'accord des parties est un courrier du 7 février 2005 adressé à la SARL X... faisant état d'une demande de financement à court terme, de " l'octroi

aucun détail du calcul de la créance en principal, seuls les frais de procédure étant détaillés, de même qu'il n'est justifié d'aucune action en responsabilité contre l'État compte tenu du retard dans l'octroi

fixation de la créance au montant déclaré par la société FG en invoquant la compensation entre celle-ci et celle qu'elle détenait sur le créancier déclarant à raison de la responsabilité de celui-ci dans l'octroi

suivant : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux X..., le 1er décembre 1988, deux prêts d'une durée de 10 ans soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation

réquisition étant demeurée sans réponse de l'administration, par courrier du 24 février 2022, réceptionné le 28 février suivant, la SARL TABUBA a demandé réparation des préjudices subis du fait du refus d'octroi

de l'ordonnance n° 2300923 du 7 avril 2023 du juge des référés du même tribunal administratif que Mme A a été expulsée de son logement le 5 octobre 2002 et que, au demeurant, une nouvelle décision d'octroi

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

suffisantes pour assurer le remboursement des prêts des co-financiers du projet " (lettre du 10 janvier 1985), ainsi que la réponse de la société Accor prenant acte de l'acceptation par la banque de l'octroi

suffisantes pour assurer le remboursement des prêts des co-financiers du projet" (lettre du 10 janvier 1985), ainsi que la réponse de la société Accor prenant acte de l'acceptation par la banque de l'octroi

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Mayotte conclut au rejet de la requête.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 288 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi depuis qu'il a vainement été sollicité, le 17 septembre 2021, du préfet des Bouches-du-Rhône l'octroi

économiques, représentée par Me Ebert, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 211,53 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus d'octroi

économiques, représentée par Me Ebert, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 939,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus d'octroi

économiques, représentée par Me Ebert, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 116,72 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus d'octroi

Par un mémoire en défense du 29 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.