1973 de préférence à celle du 6 avril 1956 ; 3 / qu'en cas de concours de conventions collectives doivent être préférées les dispositions de la convention collective globalement plus favorables à l'ensemble

La relation de travail était régie par la convention nationale des commerces de détail non alimentaires. 3.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° Y 17-24.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° J 20-21.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Toutefois, ils n'ont pas droit aux mêmes réductions selon que, pour verser cette rémunération, ils sont liés au 11 octobre 2007 par une convention collective ou un accord collectif étendu, ou bien par

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° N 15-10.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Toutefois, ils n'ont pas droit aux mêmes réductions selon que, pour verser cette rémunération, ils sont liés au 11 octobre 2007 par une convention collective ou un accord collectif étendu, ou bien par

Les documents contractuels se composaient d'un bon de commande « Amadeus 2 » et d'une «convention de cession d'oeuvres d'art et de collection » comprenant un droit d'usufruit pour exposition de la collection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Q 15-29.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvois n° B 19-12.819 D 19-21.492 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvois n° J 19-12.826 F 19-21.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvois n° K 19-12.827 E 19-21.493 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 509 FS-P+B Pourvoi n° R 15-21.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

____________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 439 F-P+B Pourvoi n° E 18-14.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la métallurgie de la région parisienne pour les non-cadres et de la convention collective nationale de la métallurgie pour les cadres ;que compte tenu du statut cadre de monsieur M...