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21 943 résultats pour « offre de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636513ef607c90ab645e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[R] n'a jamais manifesté son accord concernant l'offre de contrat, - juger que la rétractation de l'offre de contrat non-acceptée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb28a548b324bd721ea249

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Les heures supplémentaires doivent avoir été effectuées à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite et les heures supplémentaires doivent être nécessaires à la réalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210029

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

qu'il ressortait des écritures de la société Euris, reprises oralement à l'audience, que la motivation retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale était critiquée à plusieurs reprises, avec offre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282357a007b88ee1566eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

Le 7 septembre 2009, l'employeur a adressé à [T] [R] une lettre de proposition d'offres de reclassement interne ; l'employeur proposait un reclassement interne sur les postes disponibles indiqués sur le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de l'expert, de la demande inopérante de Mme [K] [M] car formulée globalement, sans ventilation entre les différents postes de préjudice ni même indication quant au(x) préjudice(s) à réparer, et de l'offre

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb24

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

les intentions de son prédécesseur est trop vague et trop potestative pour servir de base au paiement d'une indemnité, aucun dossier n'ayant été constitué, ni accepté ; " alors que le fait qu'une offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210060

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

au sein de la société [1] les fonctions de chargé d'affaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 21 février 2005 ; qu'il avait pour activité principale de répondre aux appels d'offres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200291

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

et a précisé qu'en cas d'acceptation de l'offre, il engagerait une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; que Mme [O] [Q] a accepté l'offre du FIVA et a perçu les sommes correspondantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

ce qui laisse à penser que, saisi au fond, il n'aurait pas statué en sa faveur ; que de toutes façons son préjudice n'est ni réel ni certain dans la mesure où elle ne justifie pas ni avoir accepté l'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si la remise au salarié de la liste de l'ensemble des postes de reclassement ne constitue pas une offre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983251

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, ces allégations sont dépourvues d'offre de preuve, l'employeur ne produisant que le courriel prévoyant l'ordre du jour d'un point prévu le 18 décembre concernant l'intégration de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

5°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c939d742d0b11d26bdc9

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En revanche, sur l'offre SDIS 69, l'employeur produit un courriel du 15 mai 2020, dans lequel M. [P], directeur général, indique à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur était donc informé de la candidature de [O] [Y] aux élections professionnelles depuis le 5 août 2016 lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable datée du14 octobre 2016.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3831

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur était donc informé de la candidature d'[S] [B] aux élections professionnelles depuis le 5 août 2016 lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable datée du14 octobre 2016.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01241

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[C], renvoyant l'examen de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; "aux motifs que Mme [E], employeur de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa34

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'employeur qui propose un poste sans préciser que l'offre d'emploi n'est pas ferme agit de façon déloyale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La négligence dans la gestion des appels d'offres causant la perte de grands appels d'offres.

Source officielle

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