CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645e
10 janvier 2023
[R] n'a jamais manifesté son accord concernant l'offre de contrat, - juger que la rétractation de l'offre de contrat non-acceptée par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496
15 mai 2024
de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb28a548b324bd721ea249
3 avril 2019
Les heures supplémentaires doivent avoir été effectuées à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite et les heures supplémentaires doivent être nécessaires à la réalisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210029
7 janvier 2021
qu'il ressortait des écritures de la société Euris, reprises oralement à l'audience, que la motivation retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale était critiquée à plusieurs reprises, avec offre
CHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566eb
20 septembre 2013
Le 7 septembre 2009, l'employeur a adressé à [T] [R] une lettre de proposition d'offres de reclassement interne ; l'employeur proposait un reclassement interne sur les postes disponibles indiqués sur le
Chambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cf4
3 mai 2022
de l'expert, de la demande inopérante de Mme [K] [M] car formulée globalement, sans ventilation entre les différents postes de préjudice ni même indication quant au(x) préjudice(s) à réparer, et de l'offre
cr
61372530cd5801467741bb24
25 avril 1989
les intentions de son prédécesseur est trop vague et trop potestative pour servir de base au paiement d'une indemnité, aucun dossier n'ayant été constitué, ni accepté ; " alors que le fait qu'une offre
ECLI:FR:CCASS:2016:C210060
21 janvier 2016
au sein de la société [1] les fonctions de chargé d'affaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 21 février 2005 ; qu'il avait pour activité principale de répondre aux appels d'offres
ECLI:FR:CCASS:2016:C200291
3 mars 2016
et a précisé qu'en cas d'acceptation de l'offre, il engagerait une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; que Mme [O] [Q] a accepté l'offre du FIVA et a perçu les sommes correspondantes
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d6
13 décembre 2011
ce qui laisse à penser que, saisi au fond, il n'aurait pas statué en sa faveur ; que de toutes façons son préjudice n'est ni réel ni certain dans la mesure où elle ne justifie pas ni avoir accepté l'offre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071
26 octobre 2010
paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si la remise au salarié de la liste de l'ensemble des postes de reclassement ne constitue pas une offre
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983251
9 octobre 2024
Toutefois, ces allégations sont dépourvues d'offre de preuve, l'employeur ne produisant que le courriel prévoyant l'ordre du jour d'un point prévu le 18 décembre concernant l'intégration de M.
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c5
19 janvier 2023
3°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles
63ca428e9066fd7c90fc24c7
5°) La salariée conteste l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il lui aurait proposé plusieurs offres de reclassement en se bornant à lui transmettre les listes impersonnelles
Ch. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdc9
28 janvier 2025
En revanche, sur l'offre SDIS 69, l'employeur produit un courriel du 15 mai 2020, dans lequel M. [P], directeur général, indique à M.
1re chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382f
20 avril 2022
L'employeur était donc informé de la candidature de [O] [Y] aux élections professionnelles depuis le 5 août 2016 lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable datée du14 octobre 2016.
6260f8f16d9e13277d6e3831
L'employeur était donc informé de la candidature d'[S] [B] aux élections professionnelles depuis le 5 août 2016 lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable datée du14 octobre 2016.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01241
6 avril 2016
[C], renvoyant l'examen de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; "aux motifs que Mme [E], employeur de M.
Sociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa34
19 avril 2024
L'employeur qui propose un poste sans préciser que l'offre d'emploi n'est pas ferme agit de façon déloyale.
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c4
11 janvier 2023
La négligence dans la gestion des appels d'offres causant la perte de grands appels d'offres.
Page 13 sur 1098