que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la CMA serait nulle comme contrevenant à l'article L. 113-11 du Code des assurances ou comme n'étant pas limitée à la seule faute intentionnelle ou dolosive

afin de volontairement tromper le cessionnaire, - la communication en toute connaissance de cause de bilans erronés constitue un comportement dolosif justifiant réparation, - l'écart entre le bilan

l'article L622-26 du code de commerce : -l'action en relevé de forclusion est ouverte au créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du même code sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'omission

QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CITEE PAR L'EXPLOIT DEPOSE EN MAIRIE ET NON SUIVI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PREVUE PAR LA LOI, ET QU'AUSSI BIEN CETTE OMISSION

pour renseigner utilement les coassociés ; qu'il n'a cependant pas fait état de ces deux éléments dans son rapport ; qu'il s'agit là, non d'une simple légèreté, mais d'une réticence volontaire et dolosive

de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si une manoeuvre dolosive

Soutenant que des manœuvres dolosives avaient été mises en œuvre par les cédants pour fausser la teneur de l'actif de la société Voyages Lesage, et que des fautes de gestion avaient été commises par M.

avait reçu un commencement d'exécution, puisqu'il n'était pas contesté que le dossier de permis de construire avait été déposé, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les manoeuvres dolosives

Madame [C] fait état en premier lieu de tromperies et omissions sur l'objet exact de la cession, le montant des bénéfices escomptés et le partage de la patientèle avec Monsieur [K].

Il appartient en outre à celui qui l’invoque d’établir l’intention dolosive de son co-contractant et le caractère déterminant des manœuvres ou de la réticence dolosive alléguée sur l’intention de contracter

la demande régulière et recevable ; - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; - constaté que le Crédit agricole mutuel Nord de France ne rapporte pas la preuve de manoeuvres frauduleuses ou dolosives

L'omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 13. Le moyen est donc irrecevable.

Le moyen, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile,

[C] a commis des manoeuvres dolosives, dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que le kilométrage a été modifié à la baisse, et que l'omission de cette information caractérise des manoeuvres dolosives

[T], sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant, Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer, serait-ce par omission, l'écrit qui lui

V... ; 1) ALORS QUE la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même

sollicitent la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Aux motifs que : - Monsieur X..., présent à la signature de l'acte, a commis une réticence dolosive

Cette omission est, en elle-même, contraire à l'obligation d'information loyale du promettant.