et prive sa décision de base légale au regard des textes applicables au licenciement individuel (article L. 122-14-4 du Code du travail) ainsi que ceux applicables au licenciement collectif (article L.

X... a été opérée, que M.

MOTIFS Sur le prélèvement fiscal opéré sur l'indemnité de licenciement M.

de ne pas avoir respecté l'ordre des licenciements, un autre salarié, M.

, catégorie ouvrier, deux postes en contrat à durée indéterminée, le premier d'opérateur de production au sein de la société SPI à [Localité 3] et un second poste d'opérateur de fabrication au sein de

X..., revendiquant sa qualité de créateur de ce modèle de lunettes, la société Jean-Paul X..., et la société Gaulme, titulaire d'une licence d'exploitation, ont par la suite poursuivi la société Pier Import

G... a été engagé par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 2.

dans le cadre de la seconde procédure de licenciement percevraient une somme de 2. 000, 00 €, 4 mois après la notification de leur licenciement.

La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 4.

, catégorie ouvrier, deux postes en contrat à durée indéterminée, le premier d'opérateur de production au sein de la société SPI à [Localité 2] et un second poste d'opérateur de fabrication au sein de

, catégorie ouvrier, deux postes en contrat à durée indéterminée, le premier d'opérateur de production au sein de la société SPI à [Localité 2] et un second poste d'opérateur de fabrication au sein de

de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la lettre de notification du licenciement reprochait au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait

X..., engagé le 3 juin 1976, en qualité de soigneur de coutures par la société nouvelle des textiles de Saint Dié, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993, dans le cadre d'un licenciement

Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement Opérateur public régional de formation de

In 1996 the company which operated the nuclear power station, the Bernische Kraftwerke AG, maintaining economic reasons, filed a request to cancel the limitation of the period of operation, and to obtain

Z..., engagé en décembre 1982 par la société UFAC en qualité de responsable des services administratifs et du personnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 1996 ; Attendu que le

d'une quatrième licence de téléphonie mobile, en particulier celui de 2007, que ces mesures n'étaient plus, sept ans après l'attribution des trois premières licences 3G, suffisantes pour lever toutes

X... une somme à titre d'indemnité conventionnnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.