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32 058 résultats pour « opposition a partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372382cd5801467740abcb

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

payer les frais de l'acte ; que Mme X... a donné congé au locataire, puis a signé, le 12 février 1993, une promesse de vente au profit de Mlle Z..., se portant fort pour ses enfants; que l'acte authentique

Source officielle

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CC

civ1

61372394cd5801467740ba2f

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

a fixé à la somme de 492 040 francs le montant de l'indemnité due à M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dfa

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

se trouvait au pied de celle-ci, soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets de banque qui se trouvaient dedans ; qu'il a précisé que les deux individus avaient opposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200682

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2019), un litige oppose les héritiers [U] sur le partage de la succession de leurs parents. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100736

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Suivant acte sous seing privé du même jour, la société Ovalto a acquis les parts sociales de M. C... dans la société fermière viticole de Cantenac, devenue société civile du [...]

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa95

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

A... a eu un comportement fautif qui a très largement contribué à la réalisation de son propre préjudice; qu'il convient dès lors de procéder à un partage de responsabilité dans la proportion de 50/50

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/A. pour délit de violences

613725cfcd58014677420af3

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

des violences sur la personne de B., a été condamné par les premiers juges qui, sur l'action civile de la victime, ont notamment prononcé un partage de responsabilité, et, avant dire droit, ordonné une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200624

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'un accord qui aurait été conclu entre les parties, accord qui était à l'origine du retrait du rôle ; que dans le délai de péremption de deux ans, aucune des parties n'a déposé d'écritures propres à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100613

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P] s'opposait en soutenant que Mme [X] devait conserver le solde de ce prêt à sa charge, faisant ainsi l'objet d'un désaccord entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimé le 30 septembre 2024. PRETENTIONS DES PARTIES : 10.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419142

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Verva Dupont Brugeron Mespelaere (la SCP) pour qu'elle introduise en son nom une instance en compte liquidation-partage ; que la SCP a effectué diverses diligences ; qu'elle a appris, par courrier daté

Source officielle
CC

civ3

613723aecd5801467740ce14

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

au bail passé en 1979, ont consenti une promesse de vente d'une partie des terres au profit de Mme D... ; que la vente a été réitérée le 16 mai 1989 par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas d'échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

été Peltier, qui a formé une demande en garantiec/M. Y

613723d3cd5801467740eaa5

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les désordres n'ayant pas été contestés, la

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde17cdc6046d473da42b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il expose avoir proposé à Madame [M] de racheter ses parts de l’indivision, ce qu’elle a catégoriquement refusé, or il considère qu’un partage en nature serait inapproprié puisque d’une part le bien ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Loca Bourgeois/Val de Soude (factures impayées) pendant devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne", mais a jugé que "le présent litige oppose certes deux sociétés qui étaient gérées l'une

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TJ

Première Chambre

69d800cfcdc6046d47af95d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ajoutent que Monsieur [O] [I] a déposé plainte contre Monsieur [A] [I] pour abus de confiance, et que l’injonction faite à la banque de donner copie du verso des chèques, qui oppose le secret bancaire

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c76

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

fait attendre 45 minutes pour encaisser son addition, chaque participant devant payer directement le restaurateur, s'est énervé et l'a insulté ainsi que son amie, Claude A..., les traitant de "bouseux

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Aréas Dommages a formé appel le 10 janvier 2025, désignant les sociétés GFC, Ar-Co et l'Auxiliaire en qualité d'intimées, et visant dans sa déclaration les dispositions relatives au partage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

F... soutenait qu'elles comprenaient la part de dividendes distribués revenant à Mme U..., la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un préjudice s'élevant à la somme de 175 965 euros, a opposé que les

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