AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372382cd5801467740abcb
24 mai 2000
24 mai 2000
payer les frais de l'acte ; que Mme X... a donné congé au locataire, puis a signé, le 12 février 1993, une promesse de vente au profit de Mlle Z..., se portant fort pour ses enfants; que l'acte authentique
Source officiellePage 13 sur 1603
civ1
61372394cd5801467740ba2f
28 novembre 2000
28 novembre 2000
a fixé à la somme de 492 040 francs le montant de l'indemnité due à M.
Source officielle