d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 2 du décret du 14 mars 1986 ; et alors, d'autre part, que le loueur peut opposer

les plus anciennes et pas spécifiquement sur les causes du commandement, les loyers ayant couru et la dette locative étant au 28 février 2023 de 1.200,89€.

; que Mme Y..., l'une des locataires, à laquelle les époux X... avaient notifié le 23 décembre 1980 leur intention d'aliéner et qui avait accepté l'offre le 19 janvier 1981, assigna le 29 juin 1981 M.

Il est par ailleurs justifié que la bailleresse s'est heurtée à l'opposition de sa locataire pour que soient recherchées les causes de l'humidité, ou encore soient réalisés des travaux de plomberie.

Z... a donné congé pour le 30 septembre suivant à la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, les requérants se bornant, au demeurant, à produire des échanges de mails entre la locataire, les services de la commune et M.

Elle conteste l'attestation de Monsieur [R] visant à établir que l'installation électrique n'avait pu être mise aux normes en raison de l'opposition de la locataire.

opposition à l'exécution des obligations imposées au bailleur, sauf pour ce dernier à démontrer la saisine d'un juge pour imposer au locataire le respect du règlement de copropriété, au besoin dans le

), ont obtenu de la société Filhet Allard et Cie, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations

Les locataires font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors « que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de

Elle ne justifie en outre d'aucune opposition de sa locataire à l'organisation de visite de son appartement, le certificat médical qu'elle verse aux débats, ses faibles ressources, les conditions de son

comprise dans la demande reconventionnelle en exception d'inexécution du paiement des loyers pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance dont elle a expressément constaté qu'elle avait été opposée

Dès lors que l’intéressée remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu’elle est déjà

établie au moment même de l'entrée en jouissance du preneur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 août 2004, le bailleur avait rappelé au locataire

[V] et Mme [J] font grief au jugement de rejeter l'opposition à injonction de payer et de les condamner solidairement à payer une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors « que lorsqu'une

la licitation de la maison qu'elle occupe à Barentin ; Elle demande donc à la cour qu'il soit sursis à statuer jusqu'à communication de ce compte et dans l'attente de l'issue de la procédure qui l'oppose

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà

La société PARADISO s'est vue opposer le 6 avril 1994 un refus pour motif grave et légitime, M. [I] se prévalant du défaut de payement régulier des loyers malgré le commandement de payer.