Par un courrier en date du 27 mars 2023, notifié le 3 avril 2023, le maire de la commune de Villers-en-Arthies l'a informée qu'aucun autre point de collecte n'existait dans la commune.

D et autres soutiennent que : - malgré l'opposition du maire de la commune de Gujan-Mestras, formulée dans un courrier du 22 décembre 2022, le syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon, le syndicat

travaux ; qu'ayant appris l'opposition du maire aux travaux, M.

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qu'a opposé le maire à sa demande de certificat d'urbanisme est illégal

la phrase « Je ne suis pas [R] » aux valeurs prétendument attachées à « Je ne suis pas Charlie » ; qu'enfin, il sera encore relevé que les propos critiqués ont été tenus par un parti d'opposition

administrative le dossier de la requête de la COMMUNE DE MONTROUGE dirigée contre le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 2001 du maire

D A demande au tribunal : 1°) de condamner le maire de la commune de Tassenières à lui verser la somme de 1 000 euros en raison du préjudice que lui cause la non opposition du maire à la déclaration

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

En estimant le contraire, le maire a donc entaché sa décision d'opposition à déclaration préalable d'une erreur d'appréciation. 5.

de la création d’un chemin d’accès sur un terrain situé au lieu-dit Boesmatt ; 2°) d’enjoindre au maire de Linthal de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable dans

A..., représenté par Me Daré, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté d’opposition du maire de la commune de Colleret du 24 novembre 2020 et le rejet de son recours

Par un arrêté du 6 juillet 2022, le maire de la commune d'Ecouen s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M.

Par arrêté du 14 mai 2020, le maire de la commune de Solliès-Toucas lui a délivré un permis de construire mais, par courrier du 23 juillet 2020, le nouveau maire de la commune l'a informée de son intention

La déclaration préalable de transformation d'un local artisanal en habitation déposée le 3 août 2010 par les époux X... a fait l'objet d'une opposition du maire par arrêté du 27 août 2010.

C et Mme D B, représentés par Me B, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition du maire de Bressuire à la déclaration préalable

privant ainsi d’une garantie essentielle liée à ce dernier ; une partie des documents lui ayant été déjà communiquée, l’existence comme la communicabilité de ces documents ne sauraient lui être opposées

contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Lagune et la Mer " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 pris par le maire

de manière grave et illégale, en ayant refusé à Mme D... sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ; le refus de mise en disponibilité pour convenances personnelles que lui a opposé

Par un arrêté du 2 mai 2018, le maire d’Aix-en-Provence a refusé le permis de construire sollicité. Par un courrier du 8 juin 2018, M.

n'applique pas à lui-même cette exigence de production d'un justificatif en cas d'absence ; - le maire multiplie les procédés d'acharnement contre les élus de l'opposition, ainsi qu'il en est justifié