du citoyen ; - 545 du code civil ; - L 321- 1 (indemnisation du préjudice), L 322-1(date d'appréciation de la consistance des biens au jour de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

si l'avis de la commission des opérations immobilières concerne bien les immeubles expropriés ; Mais attendu que l'ordonnance vise l'avis de la commission des opérations immobilières en date du 19 décembre

si l'avis de la commission des opérations immobilières concerne bien les immeubles expropriés ; Mais attendu que l'ordonnance vise l'avis de la commission des opérations immobilières en date du 19 décembre

si l'avis de la commission des opérations immobilières concerne bien les immeubles expropriés ; Mais attendu que l'ordonnance vise l'avis de la commission des opérations immobilières en date du 19 décembre

et que c'est le juge qui est compétent pour vérifier si l'avis de la commission des opérations immobilières concerne bien les immeubles expropriés ; Mais attendu que l'ordonnance vise l'avis de la

si l'avis de la commission des opérations immobilières concerne bien les immeubles expropriés ; Mais attendu que l'ordonnance vise l'avis de la commission des opérations immobilières en date du 19 décembre

peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Que l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, créé par le décret

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui rend son ordonnance portant

X..., dont le siège est ...Ecole, 97430 Le Tampon (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de

REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES FRAIS D'ADJUDICATION ET DE BORNAGE EXPOSES LORS DE L'ACQUISITION DU BIEN EXPROPRIE

Elle fait valoir que la parcelle 125 ne peut bénéficier des dispositions en matière d'emprise totale s'agissant d'une parcelle simplement contigüe aux parcelles expropriées et non visée à l'ordonnance

l'expropriation précise l'identité des expropriés ; qu'en se bornant, pour préciser cette identité, à renvoyer à l'état parcellaire annexé, l'ordonnance a violé l'article

X..., Tiburce, Tertineau B..., demeurant au Bourg de Goyave (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au

A..., François Y..., demeurant Marignan Cambrefort à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe

L’article L 421-1 du code de l’expropriation - anciennement article L 12-6-dispose que “si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation,

Par ordonnance d'expropriation en date du 19 avril 2016, le juge a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat les parcelles cadastrées section [Cadastre 32], [Cadastre 3], [Cadastre

ET LES CONSORTS D'C... : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE

A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU

sur les immeubles expropriés' ; Ainsi, à la date de l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2012 rendue par le juge de l'expropriation, le syndicat des copropriétaires disparaît, au regard du transfert