de propriété à une date différente, qu'à cette date, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession ait fixé le transfert de propriété à une date différente ; qu'en énonçant

La société civile immobilière Eljad (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Vosges du 1er décembre 2022 ayant ordonné le transfert de propriété

F..., H..., des sociétés GR Stringer Transport, Gytrans, JB transport général J..., Kilburn Trucking, KM Transport Haulier, de MM. K..., L..., M..., de la société Transports Lengeley, de M.

L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, 5 novembre 2018) prononce au profit de l'établissement public foncier de Nancy le transfert de propriété d'une parcelle

portant transfert de propriété. 4.

HELLO Me Laurent LOYER Monsieur [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01848 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AZV N° MINUTE : 1 ORDONNANCE

Mme V... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Vienne du 13 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété d'un bien immobilier lui appartenant

Mmes [F] et [W] [H] (les expropriées) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 21 décembre 2023 ayant prononcé le transfert de propriété

transfert de propriété de cette parcelle, ordonnance qui éteint, par elle même le droit réel de l'emphytéose. 7.

le transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles lui appartenant.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de transport

des chefs d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants en récidive, blanchiment et a ordonné son maintien en détention ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

SA Transports X...

chambre, section civile), au profit : 1 / de la société British nuclear fuels PLC, dont le siège est Risley Warrington, Cheshire WA3 6AS (Grande-Bretagne), 2 / de la société Pacific nuclear transport

International Transporte étaient mis en examen du chef des délits susvisés, commis à Sélestat courant 1997 et 1998, et renvoyés par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel sous

ordonné le transfert de propriété de biens immobiliers leur appartenant.

maritimes, avait été commis par l'ordonnance du 4 août 1992 afin d'examiner les conditions factuelles du transport depuis l'emballage des vitrages jusqu'à leur déballage sur le site car il était apparu

aérien et non de la convention collective des transports routiers, et qu'elle aurait donc dû faire application de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 de la CCNTA, lequel prévoit un transfert conventionnel

Les sociétés CDPO, PGH Holding et JD Transports ont relevé appel de l'ordonnance autorisant les opérations de visites et de saisies. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Par une ordonnance en date du 2 avril 2024, signifiée le 1er août 2024, le tribunal de commerce de Caen a enjoint à M.