En 2001, les autorités lui adressèrent un ordre de paiement relatif à la taxe d’exemption du service militaire pour l’année 2000, pour une somme de 716   francs suisses (CHF – environ 477 euros (EUR

Un ordre de paiement a ainsi été créé le 9 janvier 2023 pour un versement de la prime au 10 janvier 2023. Il en découle que le litige a perdu son objet en cours d'instance.

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Les versements n'ont dès lors pu être effectués par le comptable public qu'après que lui ont été transmis des ordres de paiement par le maire ou la personne qu'il avait éventuellement délégué à cet effet

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’instruction que le 10 octobre 2023, M A... a payé en ligne sa taxe foncière 2023, et a reçu un récépissé numérique indiquant « vous avez payé votre impôt en ligne et nous vous en remercions / votre ordre

Il ajoute en outre que l'ordre de paiement des articles L.622-17 et L.641-13 ne peut trouver à s'appliquer que dans la mesure où le liquidateur détient les fonds qu'il doit répartir ce qui n'est pas le

Il est constant qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti

Entre le 5 et le 25 mai 2021, douze ordres de paiement dématérialisé au débit du compte courant de la société Groupement d'Études Électrotechniques ont été donnés à la société Banque CIC pour un montant

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honorant des chèques revêtus de l'empreinte de la signature du dirigeant social, sans répondre à ce moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent l'autorisant à voir dans ces chèques d'authentiques ordres

; que la société Royal & Sun produit aux débats une quittance subrogative signée de la société Cilag le 30 mai 2011 pour un montant de 57 514,10 euros, ainsi qu'un ordre de paiement et un relevé du

A...d'une somme en espèces de 3 850 000 francs (586 929 euros) en exécution d'un ordre de paiement du 17 février 1999 de la société Animations Loisirs Congo (ALC) obtenu par l'administration dans le cadre

dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; qu'en avril 2003 Mme X... a fait assigner la banque pour la voir condamner à lui rembourser diverses sommes débitées sur son compte en paiement

condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 14 000 euros en paiement

pour recouvrer sa créance avant l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, ce qu'autrement elle aurait pu faire auprès de la société Creusot-Loire qui n'avait aucune raison de ne pas donner l'ordre

.; QU'EN 1971, ELLE A ETE VICTIME DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, D'UN ACCIDENT CORPOREL; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1974, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE