loyer la jouissance d'un appartement dans lequel il demeure depuis plus 15 ans, sans qu'aucune cause objective de précarité ne soit fournie par le bailleur pour justifier l'exclusion des dispositions d'ordre

son propre état de santé ; - la position de l'administration méconnaît l'instruction BOFIP n° BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 qui prévoit la possibilité de justifier l'éloignement pas des circonstances d'ordre

annoncés en un lieu qui se caractérise par des trottoirs de superficie réduite ainsi que la présence de nombreuses barrières, configuration qui est susceptible de rendre plus difficile le maintien de l'ordre

raisons d’ordre public.

référencement" était "justifiée" par "l'accès universel, instantané et continu des services numériques sur internet et la téléphonie mobile (…) si leur contenu est susceptible de porter atteinte à l'ordre

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

A... fait peser une menace grave pour l’ordre public ; le caractère répété et la gravité des faits en cause sont établis ; il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et familiale du requérant qui a perdu

alors que si la présomption d'intention coupable qui résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes peut être combattue et éventuellement détruite par la preuve de l'existence de circonstances particulières

.) ; qu'il prévoyait en son article 7 un accord financier sur les risques judiciaires encourus par les médecins transfuges ; que, surtout, un document intitulé "convention particulière" faisait partie

Cette motivation révèle, en outre, que contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de sa situation en l'état des éléments d'information dont

Si certains de ces faits, en particulier ceux relatifs au comportement prosélyte qu'il aurait adopté au cours de l'année 2012, sont contestés par M.

Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

facteurs, tels la structure hiérarchique du parquet, le style autoritaire de celui qui était alors procureur général de Bulgarie, les méthodes de travail qui étaient les siennes et certaines déficiences d’ordre

gravité puisqu'ils ont consisté à séquestrer et à menacer de mort dans des conditions particulièrement cruelles une personne pour lui soutirer de l'argent ; qu'eu égard à ces circonstances, ils ont

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service

survenu sur les lieux du service et pendant les heures de service est présumé imputable au service ; elle a été agressée verbalement par un autre agent ; il n'est pas établi qu'il existe une animosité particulière

[K] a assigné le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe (le Sictom) en non- paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que le Sictom

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les charges de famille et en particulier