élections devaient être fixées ; que les deux tours de l'élection ont été organisés par l'employeur lui-même qui, en l'absence d'accord pré-électoral, a informé tous les électeurs que seul le candidat

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M.

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des circulaires précisant les modalités d'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 - prévoyant que 20 % des électeurs

D...démissionnaire de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française en application de l'article L. 7 du code électoral et de l'article 112 de la loi organique n° 2004-12 du 27 février

de très fort voltage (2000 ampères), sans lui avoir remis le carnet des prescriptions électriques, et, de surcroît, sur un chariot élévateur à six mètres de hauteur sans harnais, ni permis pour manipuler

comité central d'entreprise, aux droits duquel vient le comité social et économique central, et d'engager le processus d'information-consultation sur les nouvelles prescriptions réseau distribution électriques

qu'aux termes de factures échelonnées du 20 janvier au 20 avril 1990, la société Métalchem France (la société Métalchem) a livré et facturé à la société Peybernez SA (la société Peybernez) des câbles électriques

métallurgie, relève de cette définition l'agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux d'exécution ; qu'à partir d'objectifs et d'un programme d'instructions précisant les conditions d'organisation

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2021 Rejet M.

réalisée par la société Ocean and deep water engineering ; que durant ces travaux réalisés avec le concours de la société Pacific services ocean, sous-traitante déclarée, une panne d'alimentation électrique

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

(Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la convention n° 87 de l'organisation

pour véhicules) : La société IBS Elec a pour activité déclarée les travaux d'installation d'électricité en courant fort et faible, de borne de rechargement pour véhicule électrique donnés et confiés

Sur la demande de Madame [W] [M] de prétendu préjudice lié à l’installation électrique, il soutient que le préjudice lié à l’installation électrique est directement imputable au bricolage de fortune effectué

Ainsi notamment, le devis comporte la 'dépose des organes électriques encore présents' et la 'pose d'un nouveau TD, d'un éclairage général, raccordement des utilités et mise en place de prises de service

le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé deux délibérations du conseil municipal d'Awala-Yalimapo relatives à l'organisation