CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 996 résultats pour « pacte obscur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01190

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

jointe, a eu la parole le dernier, d'une part, ou pour fournir au juge les explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaires ou pour l'éclairer sur des points qui lui paraissent obscurs, d'autre

Source officielle

Page 13 sur 100

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372564cd5801467741d4eb

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT Christian, partie

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fabe

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

que la société à responsabilité limitée Agence immobilière des deux Alpes qui vient aux droits de l'agence reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les parties

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e0

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

chiffre d'affaires de l'année 1990, diminué de certaines commissions, et reprochant aux vendeurs de n'avoir pas opéré cette déduction, la société Secas a assigné les époux Y... en remboursement d'une partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101420

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Léon-Paul X... et Mme Lucie Y..., ses frère et soeur (les consorts X...) et en l'état d'un testament olographe instituant Mme Z... légataire à titre particulier notamment des parts détenues par le défunt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300053

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction générale de la comptabilité publique ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 117 alinéa 3 du même code, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une partie assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02174

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600286_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée, et dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Qu'il en résulte que l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe0f

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU DEPART DE CELLE-CI ; QUE LE POURVOI EN DEDUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE A VIOLE DES REGLES APPLICABLES A L'ACCESSION ET LA CONVENTION DES PARTIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10593

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

en l'espèce d'un contrat d'hébergement, cette mention, explicable pour un voyagiste, relève à l'évidence d'une simple erreur matérielle, de sorte que la clause litigieuse ne présente aucun caractère obscur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93376

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2016 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0deec25a97f0381f5085

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Ordonne le bornage des propriétés de Monsieur et Madame [C] d'une part, et de Madame [E] et de Monsieur [H] d'autre part, ainsi que de leur propriété indivise, conformément au plan établi par l'expert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01779

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... aurait été lésé de ses droits contractuels, même si le système de reversement de commissions est obscur ; / en conséquence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403802_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

la condition d'urgence est remplie ; - la décision est irrégulière dès lors que sa notation de 8/20 à l'épreuve de droit pénal est anormalement basse, et que le processus de double correction est obscur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD006271609

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

avec les milieux criminels   » de sa part.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea2f

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS ET AU PAYEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ENVERS DAME Y..., PARTIE

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

modification résultant de la loi du 4 février 1995 est sans effet sur les prescriptions déjà acquises à la date de son entrée en vigueur ; "alors que le principe de sécurité juridique, qui fait partie

Source officielle