AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01190
2 juin 2010
2 juin 2010
jointe, a eu la parole le dernier, d'une part, ou pour fournir au juge les explications de droit ou de fait qu'il estime nécessaires ou pour l'éclairer sur des points qui lui paraissent obscurs, d'autre
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cr
61372564cd5801467741d4eb
11 juillet 1994
11 juillet 1994
quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT Christian, partie
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