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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

les congés payés afférents, en faisant valoir qu'en contradiction avec les documents conventionnels, il exécutait 40 heures de travail par semaine, sans que ses heures supplémentaires ne soient payées

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En effet, vous avez manqué à plusieurs autres obligations contractuelles : -non paiement des heures supplémentaires malgré mes demandes -absence de répartition contractuelle de mes heures qui m'impose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00662

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Licencié par lettre du 16 mai 2018, pour faute grave, il saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00160

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... a été affecté à diverses missions ; qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, il a été licencié

Source officielle
CC

soc

61372453cd5801467741490f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

le 24 avril 1996 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ccb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X..., engagé le 4 juin 1991 par la société Y... en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 7 octobre 1992 pour fautes graves ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aebb

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

' - les sms de Mme [Z] à l'équipe de salariée : - le 31 juillet 2020 : 'Bonjour il faut absolument déposer vos feuilles d'heure aujourd'hui [Q] fera les payes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont le paiement est réclamé.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de samedis travaillés au motif qu'elles avaient été présentées en appel la veille de l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad445cdc6046d47c00b1c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, et après déduction des heures payées au taux de 25%, 2 heures à payer à 50%, là où il demande le paiement de 9 heures à ce taux majoré ; - semaines 16 et 17 : Le salarié prétend avoir effectué 91,25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de ses heures d'astreintes au titre d'heures de travail effectif. 2.

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774051b6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction qu'il avait sollicitée aurait permis d'établir l'existence de la faute grave

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195e8

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9aafbcdc6046d4737ac7b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

qui est inexact, qu'il réclame le paiement d'heures déjà réglées et que les heures supplémentaires doivent être calculées sur la base du mois civil ; Qu'elle produit les rapports d'activité du salarié

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402747

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y..., A..., X... et B... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés y afférents, alors, selon les moyens, que doivent seules être comprises dans l'assiette de calcul de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

mardi ; 'à compter du 13 février 2006, 12 heures par semaine les lundi et mardi ; 'à compter du 15 mai 2006, 8 heures par semaine les lundi et mardi ; 'à compter du 15 septembre 2008, 7

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; Sur les heures supplémentaires et les majorations pour heures de travail de nuit : Attendu que l'article 6.1.3 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01159

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le respect de la condition posée par l'article 4 du décret n° 83-40

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans un courriel reçu au greffe le 23 avril 2026 à 15 heures 59 et régulièrement transmis au conseil de Mme [A] [P] et au ministère public, l'hôpital du [Localité 4] a indiqué que seul le certificat médical

Source officielle