Elle s'est prévalue des limites de garantie stipulées et du bénéfice de la loi néerlandaise, prévoyant une suspension des paiements par l'assureur en cas de litige sériel.

, -dit que la question du droit à suspension du paiement de la somme due à LM ENERGIE par les assureurs des sociétés SCHEUTEN et ALRACK B.V. se posera éventuellement dans un deuxième temps dans le cadre

La proposition d'assurance peut être définie comme l'offre de contracter faite par le souscripteur à l'assureur. Elle se matérialise par un formulaire établi par l'assureur et complété par l'assuré.

Cette dépanneuse était assurée auprès de la société anonyme Allianz France Iard (la société Allianz).

IL ajoute que cette dernière n'est pas fondée à considérer que le paiement par l'assureur de ces emprunts constitue la réparation du préjudice subi à la suite de l'accident et qu'il doit venir en déduction

de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs

fait par l'assureur, non pas lorsque celui-ci omet de requérir un état des inscriptions hypothécaires, mais lorsqu'il paie au mépris des créanciers figurant sur cet état ; que, dès lors, en retenant que

de marque, l'arrêt énonce que la société poursuit, non pas la réparation des dommages subis du fait de l'accident, à l'encontre de la personne qu'elle considérerait en être le responsable, mais le paiement

Condamnée au paiement de cette somme, l'assureur a interjeté appel et a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que la garantie au titre des pertes d'exploitation était acquise à l'assurée.

Com. 26 novembre 2002, arrêt n° 1945) qu'un incendie ayant gravement endommagé l'immeuble dans lequel la société Tudor Inn (la société) exploitait un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, son assureur

K... a assigné en paiement l'assureur ayant refusé de lui restituer les sommes versées sur le contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code

X... a procédé aux reprises, puis en a demandé le paiement à son assureur, la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle (MACL), devenue compagnie d'assurances AXA, qui a refusé de prendre en charge

ont assigné la société ANL, son administrateur judiciaire et son assureur la compagnie AXA assurances en paiement de la somme de 1 000 000 francs ; que M.

(l'assuré) a souscrit deux contrats auprès des Mutuelles du Mans (l'assureur), l'un en 1983 prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation avec extension à la convalescence,

assureur qui n'a pas dénié sa garantie est voué à indemniser son assuré ; qu'ainsi le principe du paiement étant acquis, l'assureur doit être autorisé à prendre des mesures conservatoires en vue de protéger

a été détruit par un incendie ; qu'après s'être prévalu de la résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'assureur a refusé de verser l'indemnité puis déposé une requête en constatation

du responsable s'analyse en une répétition qui ne peut qu'être subordonnée à la démonstration de son caractère indu ; que tel n'est pas le cas du paiement reçu de l'assureur de responsabilité civile par

qu'ayant été contraint d'interrompre son activité professionnelle pour raison médicale, puis reconnu en invalidité absolue et définitive le 27 avril 1985, il a, par acte du 25 avril 1991, assigné en paiement

dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. 10.

successifs effectués par l’assureur, le délai de prescription commençait à courir à partir de chaque paiement effectué par l’assureur.