K... sur notes de frais, hors bulletins de salaire, correspondait à l'indemnisation forfaitaire des frais aller-retour qu'il engageait chaque fin de semaine entre son lieu de travail et sa résidence familiale

que l'article 463 du code de procédure civile prescrit que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée'; . infondée car la cour a bien statué

En l’absence de réponse apportée par l’intéressée à la mise en demeure de régler les sommes mentionnées ci-avant, augmentées de la majoration pour paiement tardif, émise le 25 février 2025, le comptable

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Alain X... les sommes de : -2. 953, 07 ¿ au titre de la déclaration tardive de l'accident du travail, -11. 580, 80 ¿ au titre de la remise tardive des documents légaux, -10. 000 ¿ à titre de dommages et

tardif de l'indemnité de départ volontaire, - débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi.

(les associés), agissant en leur qualité d'actionnaires de la société Agences de voyages Fram (la société Fram), ont relevé appel d'un jugement qui les a déboutés de leurs demandes en nullité d'une cession

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et à une interdiction de diriger pendant 5 ans ainsi qu'au paiement

La société PL préside I'USB et en vertu de l'article 24 des statuts, est solidairement responsable du non-paiement des charges.

loyers impayés la société CGI assurances (l'assureur) qui a opposé la déchéance de garantie pour tardiveté de la déclaration de sinistre intervenue avec un retard de vingt-cinq jours, que le défaut de paiement

de la lettre recommandée aux parties accompagnée de la copie de l'ordonnance et que la preuve de la date de cette notification résulte de la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance frappée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des

En outre, elle n'a pas détectée l'obsolescence critique du pare-feu malgré qu'elle était en charge du pilotage technique en interface avec la société HEXATEL.

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture.

A en les ramenant à la baisse, à savoir en deçà de 4 000 euros HT ; 2°) à titre subsidiaire, d'échelonner le paiement des frais d'expertise sur trente-six mois ou à défaut vingt-quatre mois.

de requête, 553,42 € de frais de dénonciation de saisie conservatoire et 60,22 € de frais de greffe taxés.

dont l'objet est une prestation à caractère juridique fournie par une personne non habilitée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était fait valoir, le contrat de « conseil en optimisation des dépenses de frais

, pris de ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée pour Christophe Z..., afin de dire que l'absence d'indication dans l'arrêt rendu le 29 juin 1998 (frappé