régulières ; que dans ces conditions l'absence d'entretien en début de garde à vue n'affecte pas la régularité des actes effectués postérieurement à la prolongation de la garde à vue ; qu'il convient

l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue ; que, selon le procès-verbal de garde à vue n° 397/95, Robert X... s'étant vu notifier sa garde à vue le 9 avril 1995 à 16 h 15 et ayant

Elle ne fait rien de ses journées, elle a pu sortir dans le parc.

à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être placée en garde à vue ; que lorsqu'un procès-verbal indique l'heure du placement en garde à vue, serait-ce antérieurement à la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par lui, prise de l'irrégularité de sa garde à vue, et a déclaré M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la personne qui organise le transport des meubles et l'entrepôt dans un garde-meuble est la seule à avoir contracté

le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre national des arts plastiques à sa demande de communication de la convention ou contrat de co-financement pour les œuvres du parc

Le 12 août 1998, la garde du fisc interrogea la requérante.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 21-10.512 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris

AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route de Paris 44300 NANTES Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, toutes deux de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER

X... était engagée de plein droit du fait de la barrière dont il avait la garde, qu'en conséquence, l'arrêt attaqué ne pouvait exonérer M.

à vue peut être faite, notamment, par la personne gardée à vue elle-même ou bien par l'une des personnes prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que la renonciation du gardé à vue à demander

à son salarié d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ses heures de permanence réservées à la garde départementale, ni le sanctionner disciplinairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de constructions générales et de produits manufacturés (SCGPM), dont le siège était anciennement à Paris

, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour les nuits où Mme Z... effectuait des heures de garde, retient comme heures de travail toutes les

à l'issue de la garde à vue pendant 20 heures ; Irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert