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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c532
2 février 1990
2 février 1990
X..., a partagé la responsabilité entre l'automobiliste et la victime et, avant-dire droit sur le montant du préjudice, a prescrit une mesure d'instruction ; que M. Z...
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee898
29 juin 1988
29 juin 1988
% au profit des architectes Le Maresquier ou de ses ayants-droits et Z... s'applique aux condamnations prononcées à leur encontre sans qu'ait à intervenir la considération du partage de responsabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202507_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 4 500 euros après application du partage de responsabilité. Quant au préjudice d'agrément : 11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101339
25 novembre 2015
25 novembre 2015
qu'en prouvant une véritable faute de celui-ci ; qu'en retenant un partage de responsabilité entre la société et M.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55279
4 mai 1972
4 mai 1972
DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT ET S'ELEVANT A 9 734, 91 FRANCS, EN CE COMPRIS DES FRAIS DIVERS D'UN MONTANT DE 5 104, 21 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE EUT PARTAGE
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf7
21 mars 1994
21 mars 1994
entière, de Pierre X..., et pour le condamner, in solidum avec d'autres, au paiement de diverses sommes aux parties civiles, a dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité ; "aux motifs que, compte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200664
16 avril 2015
16 avril 2015
l'arrêt énonce que l'assureur propose d'indemniser le poste de déficit temporaire total par le versement d'une somme de 2 683 euros et celle de 270 euros au titre du déficit temporaire partiel, avant partage
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cfb
8 décembre 1976
8 décembre 1976
PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EXCEDAIT L'INDEMNITE QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c8
4 octobre 1988
4 octobre 1988
de l'Etat d'une part, de Y... et de la société Trans Europ d'autre part, étaient solidaires dans les actions civiles d'Z..., A... et X..., et sans fixer les conditions de partage de la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88093
2 février 2006
2 février 2006
que le taux horaire de 9 ç retenu par les premiers juges au titre de la tierce personne ne peut permettre à la victime de faire l'embauche d'une aide à domicile et doit être augmenté à 12 ç et que le partage
Source officiellecr
édure suiviec/Nicolas X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02868
19 mai 2009
19 mai 2009
la caisse et du partage de responsabilité : - dépenses de santé actuelles 80 748,68 euros, - frais divers 480, 00 euros - perte de gains professionnels actuels : 38 673,73 - dépenses de santé futures
Source officiellecr
613725becd58014677420314
1 mars 2000
1 mars 2000
civile ou subsidiairement à un partage de responsabilité au motif qu'elle aurait connu la fausseté des traites et des factures remises à l'escompte et donc participé de son plein gré à la réalisation
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f878a
6 avril 1993
6 avril 1993
X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait, partiellement, concouru, par sa faute, au dommage subi par lui à la suite de la méprise de la société Locamic, alors, selon le pourvoi, d'une part,
Source officielleJuge de l'Exécution
69d56016cdc6046d477124cf
7 avril 2026
7 avril 2026
garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du même partage de responsabilité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310443
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Christian X..., d'autre part ; que le jugement sera infirmé, relativement au partage de responsabilité appliqué aux demandes accessoires, en ce qu'il a dit que, dans leur rapports entre eux, la SCI Square
Source officiellecr
61372587cd5801467741e87e
6 octobre 1993
6 octobre 1993
au dommage qu'il a subi ; qu'il convient donc de prononcer un partage de responsabilité" ; "alors que la Cour ne pouvait se borner à viser "le comportement de la victime" sans préciser en quoi celui-ci
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9f5
24 mars 1971
24 mars 1971
L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE
Source officielleciv2
60794c469ba5988459c450d6
8 novembre 1989
8 novembre 1989
ne faisait pas obstacle à une transaction sur le partage de responsabilité ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M.
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e34
15 juin 1983
15 juin 1983
LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE EUX, MAIS EN PRECISANT QUE CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A MME B...
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d95
7 février 1990
7 février 1990
coût de cette mesure et du déficit d'exploitation encore enregistré pendant cette période ; qu'elle a enfin assigné en garantie son assureur, l'Union des assurances de Paris ; que la cour d'appel a partagé
Source officiellePage 13 sur 1343