Il fait valoir que : - le 16 février il était en délégation en sa qualité de délégué syndical central et participait à l'assemblée générale du syndicat CGT ASF Agen réunie à [Localité 4] ; - son contrat

: 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré, quand

ET LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT SCIEMMENT OMIS DE CONVOQUER LE SIEUR Z..., DELEGUE SYNDICAL, AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES 30 DECEMBRE 1970 ET

DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS

[L], délégué syndical CGT, lors d'une réunion du CSE qui s'est tenue le 22 mai 2025.

Selon l'article R. 2313-1, alinéa 3, dudit code les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou

au côté de la délégation du personnel élue ; Qu'en conséquence, la présence d'un élu au comité d'entreprise émanant d'un syndicat ne pallie pas l'absence de représentant syndical à ce comité ; que si

pour participer aux congrès syndicaux et aux organismes directeurs.

Y..., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

X... faisaient valoir que par accord d'entreprise, la CFE-CGC, représentative au sein de l'UES, peut désigner un délégué syndical central et des délégués centraux adjoints qui sont habilités à négocier

Au cas présent, il n’est pas sérieusement contesté par la demanderesse que [Z] [N] et [F] [E], tous deux délégués syndicaux du SNELD CFE-CGC ont été conviés aux vingt-quatre réunions de négociations qui

[F] [E], alors que celui-ci disposait d’un pouvoir de représentation permanent et total en date du 24 mai 2018 visant notamment la “participation aux réunions syndicales AG et exceptionnelles”.

syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la

et il verse à l'appui de ses dires les attestations de messieurs A..., B..., C...et D..., autres représentants ou délégués du syndicat C.

Monsieur [Y] [CK], secrétaire général du SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE (SCID) s'est présenté pour participer à la réunion mais s'est vu refuser l'accès à la salle de réunion par la direction

[Y], délégué syndical, à la réunion du comité d'entreprise du GIE Delta Logis était facultative compte tenu des dispositions de l'article L. 412-17 du code du travail. Les frais de déplacement de M.

A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX DANS LEURS FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR : ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DELEGUE

juillet 2005 des moyens matériels de fonctionnement, a multiplié les procédures contre le syndicat FO, a fait bénéficier des délégués syndicaux d'autres organisations syndicales de compléments de rémunération

DU SYNDICAT C.

heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu