rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé que, si le premier juge avait dans les motifs de son jugement constaté l'accord des parties

VALIDATION JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE ALORS QUE LE SURSIS A STATUER PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS SUBORDONNE A CE QUE L'ACTION PENALE CONCERNE TOUTES LES PARTIES

; PAR CES MOTIFS Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties afin qu'il soit statué sur la partie du

Sur le troisième moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige

syndicale partie au litige, n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres. 7.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fransor, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris

seconde branche du premier moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie

D'autre part, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

cause ; que de même la procédure n'a pas pour objectif de redécouper les propriétés ni d'en modifier les contenances mais seulement de tracer les limites séparant les fonds contigus appartenant aux parties

L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

survenu le 21 mars 2026 à [Localité 3] (Allemagne) ; SUR CE, Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties

pas été par Mme [G] dans sa première déclaration d'appel du 5 mai 2022 (RG n° 22/01506) à l'encontre du même jugement, dès lors que cette déclaration identifie correctement la seule société intimée partie

judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; que la cour d'appel qui a subordonné la révision pour reconnaissance de la fausseté de la pièce à la circonstance que l'auteur de la reconnaissance ait été partie

Il en résulte que Monsieur Stéphane X... ne peut principalement diriger son action contre l'AGS CGEA de ROUEN, partie au litige en qualité d'intervenant forcé, la garantie de cet organisme étant soumise

Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service. / En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications

Y... en qualité de représentant syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour dire représentatif le syndicat UFT, qu'il avait un nombre suffisant d'adhérents qui résultait de la

du directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

DETENAIT DES PARTS, A RELEVE QUE LA DEMANDE TENDAIT AU VERSEMENT A FORAZ, LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA MERE, D'UNE SOMME PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS