ET CLAUDE Y..., PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X...

Y... et Z..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont stipulé, par convention du 2 septembre 1975, un droit de préemption au profit de chacun d'eux dans le cas où l'autre aliénerait sa part ; que M.

juin 2008) d'avoir dit que la donation du 6 septembre 2002 est un acte à titre onéreux non détachable de la vente du 16 septembre 2002 et d'avoir prononcé la nullité de la cession à titre onéreux des parts

poursuites d'exécution par un commandement de saisie immobilière du 7 septembre 1998, l'annulation ultérieure de cet acte par un arrêt du 26 octobre 1999, au motif que le créancier ne pouvait saisir la part

-SCHEIBER LEURS DROITS INDIVIS DANS LE FONDS DE COMMERCE; QU'EN 1964 LES EPOUX C.

propriété de la quote-part indivise de Monsieur [M] dans le bien situé [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré section CP, lots numéros [Adresse 6], 58 et 50, dépendant d’un ensemble immobilier dénommé «

[Z] sur l'oeuvre dont il s'agit dans la mesure où le "contrat de vente"du 15 mars 2004 précise, sans aucune ambiguïté, que les biens objet de la vente consistent en la part indivise, soit le tiers, de

D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LORS DE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE POUR

X... et sa soeur, Mlle X..., ont vendu un immeuble indivis ; que M.

X..., il était inclus dans le débat ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE

à la vente d'un autre indivisaire, non signataire de la promesse ; qu'à supposer même que la vente consécutive à la levée d'option du bénéficiaire puisse alors être réputée porter sur la seule quote part

Y... avait acquis la moitié indivise d'un immeuble comprenant un bâtiment où était exploité un hôtel, et un terrain attenant ; que, le 13 décembre 1963, les époux Z... ont acquis, chacun pour moitié, l'autre

PROCEDER A LEUR EVALUATION, ET PAR CE SEUL MOTIF A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE L'OFFRE DE L'EXPROPRIANTE POUR LA QUOTE-PART

LEUR MERE, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS, OUTRE LA QUALITE D'HERITIERS, CELLE DE COPROPRIETAIRES ; QUE DES LORS, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ATTRIBUTAIRE DU BIEN RURAL NE SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART

DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU MARI LAISSAIT INTACTE L' HYPOTHEQUE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA PART INDIVISE DE LA FEMME; QU'EN STATUANT AINSI,

les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées au profit de la commune d'Erquinghem-Lys avaient été transmises par voie successorale pour une part

nécessité d'engager une action en justice avant le 26 décembre 2003, ce dont il ne justifie pas ; mais qu'une telle action n'aurait pu aboutir qu'à l'encontre de Mme Germaine A... veuve X...pour sa part