relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué d'une part le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de pains, pizzas et pâtisseries fabriqués par l'entreprise, et,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

pâtisserie de Paris et de la Seine qui compte lui-même 344 adhérents, soit 607 établissements si on retient le chiffre de 951 boulangeries et boulangeries-pâtisseries avancé par les requérantes pour 2019

l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois à Pantin

a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la Direction nationale d'enquêtes fiscales,6 bis, rue Courtoisà Pantin

sont établis recto-verso ; que le même jour, le 2 juin 1999, le même agent de l'administration fiscale, Melle Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin

une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Compagnie Financière de Commercialisation, Raphre et Monttessuy cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin

et une saisie de documents dans les locaux commerciaux des sociétés Compagnie financière de commercialisation Raphre et Monttessuy Cars et dans les locaux commerciaux et siège social de la SNC Ourcq-Pantin

l'article 21, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, par un jugement du 10 juin 1987 confirmé en appel, privait dès lors la société PSE de toute vocation à la perception d'une indemnité d'occu- pation

des locaux équivalents ou similaires quelle que soit l'activité exercée dans lesdits locaux; qu'en décidant d'écarter la référence à la valeur de locaux dans lesquels une pharmacie, une boulangerie-pâtisserie

l'arrêt déféré (Douai, 13 septembre 2001) que par acte du 3 août 1992, les établissements Catteau ont consenti aux époux X... un bail en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie

du 30 juin 1983 ne recouvrait pas la fabrication du pain et que M.

le droit au bail à la SARL BAROCHE PANTIN.

Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Dany X... reproche à Geneviève et Charles-Henri D... d'avoir déclaré lors de l'enquête sur commission rogatoire qu'ils se rendaient chacun "presque tous les matins" à la boulangerie pour acheter du pain

A..., Patin, X... et B..., salariés de la société Brasselet, sont affectés à l'atelier de découpe de viande, selon un horaire journalier de 8 heures 45 minutes, comprenant deux pauses de 24 et 21 minutes