.. et la société Cifed que sur le pourvoi principal formé par la société Unimat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1998), que la société en nom collectif Cifed, constituée en vue

[C] a été engagé à compter de décembre 2001 en qualité d'opérateur de prise de vue par la société France télévisions.

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de congés payés, alors « que les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période

parties aient eu la commune intention de faire de cette vente une condition suspensive, la cour d'appel, qui relève qu'il est établi que le délai de régularisation avait été exceptionnellement long en vue

sous l'accusation, pour Clément X..., de viol et d'agressions sexuelles aggravés, tentative d'agression sexuelle aggravée, diffusion de messages à caractère pornographique ou violent susceptible d'être vu

C... a acquis des époux X..., un immeuble au prix de 180 000 francs suisses, dont 90 000 francs payés hors la vue du notaire, le solde devant être réglé au moyen d'un prêt; que, par acte authentique du

en vue d'obtenir la condamnation de M.

onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu

l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

déduisait que l'élévation du mur par la SCI n'avait pas privé de vue sur mer M.

la loi, Vu la jurisprudence, Vu la convention collective nationale applicable, Vu les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : ' CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

du protocole préélectoral, et que son absence autorisée ne justifiait pas le paiement du salaire pour le temps passé à ses réunions ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait participé à ces réunions

A titre reconventionnel, la société Numi-technologie a demandé la condamnation de la société ML conseils, ès qualités, à lui payer une certaine somme au titre de prestations impayées. 5.

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

. ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et dit n'y avoir lieu au paiement de dommages-intérêts "faute de préjudice invoqué ;" Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que

TOULOUSE, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés commis en récidive légale et sous celle de corruption de mineurs ; Vu

outre ce refus en changeant les serrures de la villa et en rendant ainsi impossible l'accès des lieux en vue de son exploitation commerciale. 18.

[J] à installer un brise vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de sa terrasse et ce, en conformité avec le plan de l'expert judiciaire figurant en page 23 de son rapport.