à L. 6154-4 du Code de la santé publique ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a

Jérôme N..., à payer à la société Ofina la somme de 3 312 000 F CFP en réparation du préjudice subi ; "aux motifs propres que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 février 2018 notamment afin que son licenciement soit déclaré nul et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes de nature indemnitaire

, - Ordonner la compensation entre la créance indemnitaire et la créance d'indu, à due concurrence, Sur la minoration de l'indu, - Juger que l'indu sollicité entraînerait une charge excessive

bénéficiaire de ce paiement direct ne disposait d'aucun privilège qui lui aurait permis d'être colloqué en rang utile dans le cadre de la procédure collective ; en sorte qu'en déclarant indu le paiement

de l'indu, > en tout état de cause : - débouter la CPAM des [Localité 1] de toutes ses demandes, - annuler l'indu de 25 868,78 euros, - condamner la CPAM des [Localité 1] au paiement de la somme

à L. 6154-4 du Code de la santé publique ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a

de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action.

à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

concernées, le montant payé, le nombre de tests non délivrés et le montant d'indu en résultant ; -concernant les commandes passées à la suite d'un démarchage par téléphone : le nom du centre dentaire,

(EPAG) a ainsi versé la part salariale et la part patronale des cotisations jusqu'au moment où, à la fin de l'année 1995, elle a été informée qu'elle n'était plus assujettie au paiement des cotisations

et par conséquent, les avances ayant été payées, de l'escroquerie qui leur est reprochée ; "et alors que nonobstant toute récupération ou restitution ultérieure des avances obtenues par des manoeuvres

D..., un indu correspondant au paiement des arrérages d'une rente d'accident du travail versés, du 15 juin 1998 au 15 janvier 1999, sur le compte de son père, K...

Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

effectué par le preneur en exécution du commandement de payer qui lui avait été adressé, était indu sans déterminer le montant du loyer, et, partant, le caractère indu du paiement effectué, la cour d'appel

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à

Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.