’encourt pas une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l’alinéa précédent ne peut être ordonnée qu’une fois et pour une durée n’excédant pas deux mois.

B et de sa situation familiale et rappelle les neuf condamnations pénales prononcées à son encontre, dont la peine d'emprisonnement de cinq ans prononcée le 26 février 2019 pour des faits de vol avec violence

Le délit doit être punissable de plus de six ans d’emprisonnement [prisión menor] ou, si la peine prévue est plus courte, le juge doit estimer nécessaire de placer le prévenu en détention compte tenu de

La peine infligée étant couverte par la durée de la détention provisoire, l’intéressé ne fut pas incarcéré.

ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (…) ».

Ange-Marie a déjà été condamné pour port d'arme prohibée ; Qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme ainsi qu'une peine d'amende dissuasive, et de le priver de ses droits

, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le magistrat instructeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 alinéa

    L'interpellation du requérant, sa mise en détention provisoire et les premières prolongations de sa détention 7.

A B, ressortissant algérien né le 2 janvier 1977, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français le 9 octobre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

Il fut par la suite mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire. B.

    La détention provisoire du requérant 18.

B et de sa situation familiale, rappelle les multiples condamnations pénales prononcées à son encontre, dont la peine d'emprisonnement de cinq ans pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une

de 6 ans d'emprisonnement ferme.

Il fut arrêté et mis en détention provisoire. 23.

    Du 15 juin 1999 au 25 juillet 2000, le requérant purgea une peine d’emprisonnement prononcée dans le cadre d’une autre procédure. 7.

provisoire de M.

L'intéressé a été condamné le 17 août 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de transport, offre ou cession et détention non autorisés

    La peine de perpétuité non commuable (...) ne peut être prononcée que si l’infraction est particulièrement grave et si les buts [de la peine tels que] mentionnés à l’article 36 ne peuvent

des appels correctionnels de la cour d'appel de Dijon, le 21 décembre 1995, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour acquisition non autorisée, détention, transport, usage, offre ou cession de stupéfiants

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.