CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

600 résultats pour « perception anticipée de commissions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission

Source officielle

Page 13 sur 30

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001897891

Admin. suprême

6 avril 1994

6 avril 1994

     Le ministre est lié par les avis de la commission."

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

courrier par lequel l'emprunteur s'engage à ne verser aucune rémunération à un quelconque tiers qui serait intervenu à l'occasion de l'étude de sa demande de prêt et atteste n'avoir versé aucune commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3d

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

[S] a fait assigner la société BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Paris à fin d'entendre déclarer irrégulière l'exigibilité anticipée du prêt immobilier que lui avait par ailleurs consenti

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a706d207776a59081f9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle précise qu’il était impossible d’anticiper le décrochage de l’euro au moment de la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle précise qu’il était impossible d’anticiper le décrochage de l’euro au moment de la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b16405b9f94e984650d6ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle précise qu’il était impossible d’anticiper le décrochage de l’euro au moment de la conclusion du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a833

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Pour y parvenir la société décidait de : -recourir à l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l' article L 321-4-1 du Code du travail, -mettre en oeuvre une commission de suivi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Cet anticorps constitue le principe actif du médicament dénommé « Avastin ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00745

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

que la société Deutsche Leasing France a pu vendre la ligne de production à la SAS Bouvard selon facture du 3 novembre 2010 pour un prix de 705.640 ¿ TTC soit 590.000 ¿ HT, et que l'allégation de collusion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01425_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

tribunal a reconnu l'existence d'une seconde faute tirée de l'illégalité de la compensation opérée d'office, le 2 juin 2014, de la somme de 7 173 600 euros, sans émission préalable d'un titre de perception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500607_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Après un entretien qui s'est déroulé le 10 octobre 2024 à 16 h suivi d'un avis défavorable à l'unanimité rendu par la commission consultative paritaire (CCP) réunie le 5 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01667_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

caractéristiques des lieux et à la conservation des perspectives monumentales, alors que le site envisagé ne présente pas d’intérêt particulier à l’exception de l’église classée de Saint-Sardos, que les perceptions

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, cette clause permet à la banque d’exiger le paiement anticipé du prêt immobilier à l’issue d’un délai de 8 jours seulement après l’envoi d’une mise en demeure.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed39cdc6046d4769e5d6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il s’engage à communiquer en note en délibéré avec le 2 avril 2026 la décision de la Commission de surendettement du Val d’Oise. 2Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Alors que l'article 20 " résiliation anticipée" stipule " la résiliation de plein droit par la société en cas de non-paiement par l'abonné d'une seule échéance, 8 jours après une mise en demeure restée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203399_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

(RPB), les masques n'étant ni des " produits biocides " ni des " articles traités ayant une fonction principalement biocide " au sens de l'article 3.1.a du RPB éclairé par l'interprétation de la Commission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203267_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

le 18 novembre 2022 ; - la décision du 9 août 2021 ne comportait aucun refus de régularisation dès lors que la procédure de licenciement a été engagée dès le 21 avril 2021 avec la saisine de la commission

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b573

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

temporaire par Monsieur d'indemnités ARE n'étant pas, en soi, signe de précarité ni davantage l'acquisition récente d'un fonds de commerce de restauration dont rien ne permettait alors d'anticiper les

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

680c68a6230da8dfaf90c036

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La perception de loyers par M.

Source officielle