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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d
25 mars 2008
contractuelle initialement promise- cf en particulier la substitution à une " prime variable " dans un premier temps garantie à hauteur de la somme mensuelle de 3. 634 euros, puis calculée, à l' issue d' une période
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373
9 avril 2026
[H] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Diaconat protestant par contrat à durée déterminée du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 avec une période d'essai d'un mois. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
Le 31 août 2020, l'employeur a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de mettre fin à la période d'essai du salarié. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00301
25 mars 2026
cassation
61372258cd580146773fc2fc
4 janvier 1995
X... a été engagé le 3 novembre 1989 en qualité de veilleur de nuit par la société Hôtel de la Tour d'Auvergne suivant contrat à durée déterminée conclu pour une durée d'un mois, avec période d'essai d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00917
21 octobre 2020
Ce contrat comportait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois. 3. La période d'essai a été renouvelée le 22 avril 2008 et, par courrier du 26 mai 2008, la société a informé M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00928
18 septembre 2024
ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai d'un mois'', de sorte que ''la lettre de rupture de la période d'essai ayant été remise en main propre le jeudi 23 novembre 2017 pour un effet le
613722dbcd580146774025d7
23 avril 1997
, que Mme Y... n'ayant passé aucun examen était obligatoirement soumise à la période d'essai, qu'en l'absence de stipulations contraires convenues entre les parties, la convention collective s'appliquait
613722a2cd580146773ff69d
20 février 1996
X... de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que la rupture du contrat est intervenue le 30 juin avant la fin de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors
6137241ecd58014677412861
10 mars 2004
X... a été engagé le 2 mai 2000 en qualité de chef de magasin, par la société Lidl, en vertu d'un contrat à durée indéterminée instituant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par avenant
21e chambre
5fdbd29b56f664b18db76fe5
24 janvier 2019
- Sur le renouvellement de la période d'essai de M. [U] M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02045
15 novembre 2023
Le 7 septembre 2017, il a été engagé par celle-ci, moyennant une période d'essai de deux mois, renouvelée le 1er novembre 2017 jusqu'au 10 janvier 2018. 3.
4ème chambre
DTA_2501630_20260312
12 mars 2026
en activité sur les sites d’essais ou en dehors de ces mêmes sites ; - pour la période des essais atmosphériques, il s’appuie sur une étude de 2006 du Commissariat à l’énergie atomique dont la méthodologie
613723c2cd5801467740dc67
23 octobre 2001
par l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) en qualité de chef de la section Applications, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre ans ayant prévu une période
61372194cd580146773f4f76
23 octobre 1991
Mme X... a été embauchée par la Société parisienne de coiffure internationale (Sopaci) en qualité de secrétaire d'accueil à compter du 1er juillet 1984 par lettre du 15 juin précédent stipulant une période
61372199cd580146773f51eb
61372297cd580146773fed88
24 octobre 1995
X... a été embauché par la société SDR Tofinso en qualité de chargé de mission le 14 mars 1989, une période d'essai de six mois renouvelable pour une durée identique étant contractuellement prévue ;
6137228dcd580146773fe5b2
6 décembre 1995
X..., engagé le 27 mars 1990 par la société d'Interventions et de Conseils du Sud (SIC-SUD), en qualité de conseil de direction stagiaire, par contrat prévoyant une période d'essai renouvelable, a, deux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847
28 mai 2019
G... a été engagé le 29 avril 2013 par la société Gestclaire en qualité de responsable réseau avec une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois ; que par lettre du 26 juillet 2013, la
613724b7cd58014677417c79
21 juin 2006
d'essai de trois mois renouvelable une fois, Mme X..., dont la période d'essai avait été renouvelée, a, le 23 mai 2002, été avisée par l'employeur de sa décision de mettre fin à l'essai qui venait à expiration
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