et de lui avoir déclaré le jugement commun, alors, selon le moyen : 1 / que les titres-restaurants ne constituent pas un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail et qu'en

de nourrir l'ensemble de leur personnel ou de leur allouer une indemnité compensatrice. 

de nourrir l'ensemble de leur personnel ou de leur allouer une indemnité compensatrice. 

Jean-Noël X..., demeurant 5/5 bis, ..., 2 / de la société Horeto, 3 / de la société Restaurants et sites cocktail expo, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de M.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Madame le Procureure requiert une enquête.

Chain Services, devenue la société The Timken Company, entreprise utilisatrice, pour une mission s'étendant du 17 juillet 2000 au 3 janvier 2001 ; qu'estimant qu'il n'avait pu bénéficier des tickets-restaurant

LOGICIELS, anciennement dénommée Société QUANTUM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

Le restaurant [Établissement 3] dans lequel vous travaillez rencontre depuis des années des difficultés à équilibrer ses comptes.

courant juillet 2013 ' dont le rapport finalisé n'a été remis qu'en septembre 2013, nous avons découvert avec stupéfaction que vos notes de frais professionnels comprenaient des dépenses à caractères personnels

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 16 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de

tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la fondation Jean X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat CGT-FO des employés d'hôtels, de cafés, de restaurants

d'entreprise ou d'un ticket restaurant, la charge de la preuve d'une utilisation non conforme de ces indemnités, que le salarié soit ou non représentant du personnel en délégation, appartient à l'employeur

de nourrir l'ensemble de leur personnel ou de leur allouer une indemnité compensatrice. 

de nourrir l'ensemble de leur personnel ou de leur allouer une indemnité compensatrice. 

en juin 2002 sur les deux sites de la Société Stora Enso à Corbehem, distants d'un kilomètre l'un de l'autre, à savoir d'une part le restaurant d'entreprise Stora Enso, d'autre part, le restaurant de

qui en réalité, compte tenu des transferts de fonds réciproques, était constamment débiteur, pour avoir sciemment recelé en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel ou à titre personnel

pendant un mois, et a fait droit à l'action civile de l'URSSAF à leur encontre ; "aux motifs que, "lors d'un contrôle effectué le 25 juin 2003 par la DGCCRF au "Restaurant de la Plage" à Villerest,

les Terrasses du Soleil à [...] ; que pendant son séjour, elle consommait au restaurant de l'hôtel pour un total de 321 euros ; qu'elle quittait les lieux le 30 juillet 2012 sans régler la note de restaurant