à l'égard de la Réunion des assureurs maladie ; " aux motifs que la cour d'appel est saisie de l'appel d'un jugement qui, même s'il se prononce à nouveau à tort sur la culpabilité du prévenu, intervient

Teddy Z... a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur la personne de Marie-Françoise X... ; que le tribunal a alloué diverses sommes aux parties civiles, notamment en réparation de leur préjudice

Paris, au profit : 1°) de la société anonyme IFOP-ETMAR, dont le siège est à Paris (13e), ..., 2°) du syndicat BETOR-PUB CFDT, dont le siège est ... (10e), 3°) de la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

à son dépôt des Sablons à Chilly-Mazarin et applique la convention collective du bâtiment ; que la Sarl SECC emploie au total 40 personnes et intervient sur le marché dans le secteur du bâtiment ; que

janvier 2001, indiquant qu'il a toujours à vendre l'immeuble de Verlin, au prix de 950 000 francs ; que ces documents ne démontrent pas, en raison de leur imprécision quant aux dates, et de leur intermittence

X... n'a pas été un contrat à durée déterminée, mais un contrat de travail intermittent et qu'il n'y a pas lieu à requalification, - que M.

niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que le groupe Viel auquel appartient le GIE IFITEC, et qui intervient

[O] en son nom personnel et la Sci de la Terrasse, propriétaire du véhicule lors de la vente.

créance de cet organisme social sur l'employeur, et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction de règlement en matière de procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire à titre personnel

pas des pièces du dossier que cet organisme ait adressé à cette juridiction un nouvel état de ses prestations ; que les juges relèvent que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas comparu, ni personne

Q... , domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes, CFE CGC chimie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE PERSONNEL AUQUEL S'APPLIQUE

par des actes personnels lors de la commission d'infractions dont celle-ci avait été la bénéficiaire, engage sa propre responsabilité pénale, encore faut-il qu'une telle qualité et une telle participation

AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES

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