faits constatés et sur lesquelles elle a formé sa conviction ; "alors que selon l'article 6 paragraphe ler de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

N° Répertoire Général : 03/37744 Sur appel d'un jugement rendu le 29 juillet 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch.

(l'assureur), en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec l'association, à payer diverses sommes aux consorts

de Jacques Y..., la direction commerciale commune aux trois sociétés étant assurée par une même personne qui se présente soit en qualité de directrice commerciale soit en qualité commerciale attachée

a conclu le 8 mars 2002 avec la société Sonovision-Itep un contrat de travail à durée indéterminée "de chantier", pour la réalisation de travaux de nomenclature exécutés dans le cadre d'un marché passé

[E], salarié de la société [Personne physico-morale 1], effectuait un suivi régulier de la trésorerie de la société Sealynx" et que la société [Personne physico-morale 1] intervenait activement dans

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de 1 an avec sursis et au paiement

La mise en demeure de payer est un acte préalable aux poursuites ; elle ne pouvait donc pas être notifiée à la société créée de fait qui est privée de la personnalité juridique.

de ses heures supplémentaires, outre 4. 987, 78 € de congés payés afférents, - réclame les salaires dus pour la période du 20 mars 2006 au 31 août 2007 se montant à la somme de 27. 457, 38 €, outre 2.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe C..., travailleur intérimaire mis à la disposition de Nord Entreprise Electricité, a fait une chute mortelle d'une hauteur de 6,5m, après être passé

disposition d'une autre personne ; qu'en l'espèce il est constant que Jacqueline Z... s'est fait remettre par de nombreuses personnes des sommes d'argent moyennant le versement d'un intérêt dont elle pouvait

morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées soit par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu

B..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M.

Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis un attentat à la pudeur par contrainte ou surprise sur la personne

subordonnée à l'accord du transporteur" ; que Gérald X... faisait valoir à cet égard diverses considérations, notamment le fait que le compte était ouvert au nom de son agence de voyages, que le paiement

correctionnels, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges existant contre la personne

Par jugement en date du 26 mars 2015, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la SARL ESPACES SERVICES à payer à M.

sur le contentieux opposant les parties et que son rapport avait pu être discuté à l'audience, sans rechercher, comme elle y était spécialement invitée, s'il pouvait être personnellement intéressé, dans