; que la cour d'appel ne pouvait, pour infirmer le jugement incluant dans le préjudice personnel de Jean-Luc Y... la réparation de l'interruption totale de travail, de l'IPP et des troubles dans la vie

M. et Mme Y..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en validant ledit refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction nonobstant la contrariété à l'ordre public des motifs invoqués

par les prévenus, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale des faits imputés aux personnes mises en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elles

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière de la villa Hier appartenant à la société VH Antibes ; "aux motifs qu'à la période

Maria, épouse X..., ont indiqué sommairement les motifs de leur appel", qu'il n'expose que les moyens invoqués par le conseil des prévenus et n'examine pas les moyens de nullité invoqués par Francis X.

à l'infraction au sens de la jurisprudence invoquée (...)" ; "alors, qu'hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par elle du défaut de mise en cause du directeur de la publication, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 que le propriétaire d'un journal ou d'un écrit périodique

Elle indique solliciter une analyse approfondie des raisons ayant conduit au rejet de sa demande en 2022 alors que sa demande portant sur le même objet en 2023 a été acceptée.

invoquer l'inobservation de l'article 189 bis A, sa signature comme avaliste sur les billets à ordre litigieux, réduits à de simples commencements de preuve par écrit, ne dispensant pas M.

A... indique qu'aucun licenciement n'est intervenu au sein du personnel depuis son élection ; qu'associée à l'expression "chasse aux sorcières", il estime que cette imputation d'un fait précis, susceptible

Il est précisé que le passage de temps à autre, pendant cette période, d'une personne autorisée (gardien ou autre) n'interrompt pas l'inoccupation » ; qu'il était donc expressément prévu au contrat que

règlement général sur la comptabilité publique, que tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation.

[N] ne pouvait se situer à plus de trois mètres de la victime au moment des tirs, élément également corroboré par l'expertise médicale de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la simple omission involontaire, d'une prescription légale ou réglementaire, ne saurait interdire à la personne

physique, lorsque l'acte notarié contient, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel et solidaire de l'une des cautions hypothécaires envers l'établissement de crédit, peut invoquer

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

en aucune façon lui être remises par la trésorerie du Sénat ; qu'il ne pouvait expliquer à quel titre un sénateur serait pourtant fondé à les récupérer lorsqu'il les déléguait à son groupe pour le paiement

, dans le litige l'opposant à la société Voyages Mugler Ringenbach, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

de Haute-Garonne, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque