d'intérêt du capital représenté par la marchandise avariée au cours du transport, alors selon le pourvoi que sont, en vertu de l'article 23 de la convention dite CMR du 19 mai 1956, remboursés en plus de la perte

Sur le premier moyen : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

la décision du tribunal à Nice, actif qui devait invalider la procédure ; qu'après vérification, il était établi que la requête concernant l'invalidation de son permis de conduire faisant suite à la perte

qualité de transporteur doit sa garantie en application de l'article 17-1 de la convention CMR ; que la convention CMR en son article 17 pose en principe que le transporteur est responsable de la perte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION DONT SON FRERE, RENE X..., EST NU-PROPRIETAIRE ET SON PERE, EMILE X..., USUFRUITIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

Se prévalant de la perte totale ou partielle des colis expédiés, la société EUROMARCHE a assigné, le 17 février 1995, la société GRAVELEAU devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES en réparation de

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

conditions générales qui comme on l'a vu ci-dessus, sont opposables à Madame [I], que les handicaps couverts au titre de la garantie 'handicap permanent partiel ' ne concernent que la perte totale et

totale et irréversible d'autonomie + invalidité totale et définitive " ; que les conditions particulières rappellent en caractères gras que les risques assurables sont le décès, la perte totale et irréversible

permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 9.

Ainsi, ils prétendent que monsieur [G] avait demandé le bénéfice des garanties décès, perte totale et irreversible d’autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité totale de travail, alors qu

capacité des deux tiers, que ce licenciement était directement lié à sa pathologie et aux interventions qui ont suivi, qu'une reprise d'activité n'était pas envisageable et que Mme [T] avait subi une perte

ou Partielle ou d'une Perte Totale et Irréversible d'Autonomie telle que définie au contrat ; dans ce cas fixer la date de consolidation et chiffrer les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle

[S] [T] a adhéré à une assurance groupe auprès de la société d'assurance Metlife couvrant partiellement le capital restant dû en cas de décès ou de perte totale d'autonomie.

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.