Jean-Pierre Y..., alors inculpé, pour y effectuer une perquisition avec l'assistance de deux officiers de police judiciaire ; qu'en présence de l'intéressé et d'un délégué du bâtonnier, il a saisi et placé

de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions des prévenus invoquant leur impossibilité de se défendre utilement et avec précision sur les chefs d'inculpation, en raison du placement

sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés et que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, admettre implicitement mais nécessairement dans sa décision

automobile du choix du Tribunal lequel aura pour mission de : * se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] après y avoir convoqué les parties, * examiner les pièces litigieuses préalablement déposées et placées

Il a été placé sous scellés judiciaires depuis deux ans alors que rien n’a été prévu pour sa protection.

pièces de la procédure que le jugement avait reconnu le prévenu coupable des faits pour lesquels il était poursuivi et avait ajourné le prononcé de la peine et la demande de restitution des objets placés

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné, pour extorsion de promesse, vol, bris de scellés, détournements d'objets placés

ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1971, REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION D'UN TRYPTIQUE ANCIEN SAISI ET PLACE

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable le recours qu'il a formé à l'encontre de la décision du procureur général près ladite cour refusant la restitution d'objets placés

infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale de sommes placées

les prélèvements devaient également être saisis dans les formes procédurales et placés sous scellés ; " 3°) alors qu'en toute hypothèse, la procédure de saisie et le placement sous scellés ont pour but

de tous les scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité

sous six scellés fermés. 4.

au cas de flagrant délit, I'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, I'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ;

Il indiquait qu'une enquête avait été ouverte et que le véhicule avait été placé sous scellés.

mémoire demandant de constater une prétendue violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale et des droits de la défense du fait que son avocat n'avait pas eu accès,

sous scellé, ni d'ailleurs mentionné au registre des pièces à conviction.