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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
64a9001f03029105dbedc3de
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En cours d'instance, le 1er octobre 2019, la commission de recours amiable de l'URSSAF a rendu une décision explicite faisant partiellement droit au recours, en annulant le chef de redressement n°5 d'un
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a59b67cdc6046d47416ff6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a9decdc6046d4742fbb1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de restauration rapide sur place et à emporter.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
] et l'autre par l'ANFH dans le cadre du redressement ; que la commission de recours amiable a ainsi demandé à l'ANFH d'adresser le fichier Excel dématérialisé des prestations attribuées par le [7] afin
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement rendu le 22 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de redressement judiciaire au profit de la société MCE, plan accepté par le Trésor Public prévoyant un apurement
Source officielleCour d'Appel
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
16 février 2006
Enfin leur préjudice excèderait largement celui déclaré au passif du redressement judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73f
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Par jugement du 28 novembre 2002, le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de redressement de la S. A. X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e29d9d63b593d9ec2c8e
2 mars 2017
2 mars 2017
n° 15, 20, 21 et 31 et annule les redressements 18 et 19 ; - L'infirme en ce qu'il rejette les contestations des chefs de redressement n° 16 et 28 ; Statuant à nouveau sur ces chefs : - Annule
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e6901
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 8 janvier 2019 elle a saisi, en demandant à être relevée d'une éventuelle forclusion, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une contestation portant uniquement sur le chef de redressement n
Source officielleCour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Le 22. 11. 2006, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société PROTIFAST dans lequel deux options ont été offertes aux créanciers : - un paiement immédiat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210190
15 mars 2018
15 mars 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 17 juin 2010 de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Loire qui avait constaté l'irrecevabilité du recours qui lui était
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cb
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Le 19 octobre 2012, la commission de recours amiable a confirmé ce redressement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210749
10 octobre 2019
10 octobre 2019
ET CIE de ses demandes, confirmant ainsi la décision de la Commission de recours amiable du 15 décembre 2015 et les chefs de redressement contestés ; AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement afférent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'effet d'une volonté administrative arbitraire, certains cotisants fussent exonérés d'une partie de leurs cotisations du seul fait qu'ils avaient fait l'objet d'un redressement
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
19 avril 2024
de recours amiable - redressement n° 2 : -1213 euros réduit par la commission de recours amiable, - redressement n° 3 : 22647 euros confirmé par la commission de recours amiable - redressement n° 4
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
30 avril 2026
la société FRUILIANCE, également en redressement judiciaire, qui fait l'objet d'un projet de plan de cession avec des offres dont le prix est compris entre 750 K€ et 1 M€.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0b035dcdc6046d47125bc0
12 mai 2026
12 mai 2026
A l'audience, le dirigeant rappelle les difficultés rencontrées et la mise en place d'une procédure amiable en amont afin de trouver des solutions avec le bailleur, l'URSSAF et la banque.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965
19 mai 2016
19 mai 2016
; 2°/ que dès lors que le plan de reclassement interne figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi comporte des indications précises sur les emplois disponibles pour le reclassement dans l'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500
7 octobre 2020
7 octobre 2020
plan de redressement arrêté par un jugement du 31 août 2010, qui prévoyait le rééchelonnement de la dette non échue au jour du jugement d'ouverture sur une durée de dix ans avec maintien du nantissement
Source officielle5e Chambre
5fda34f54c0c4a7af1a37185
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Par conclusions communiquées le 21 mars 2019, l'URSSAF sollicite de la cour qu'elle : - confirme les chefs de redressement critiqués ; - confirme la décision rendue par la commission de recours amiable
Source officiellePage 13 sur 337