de départ se situe à la notification dudit jugement.

retirer l'arrêté du 29 novembre 2022 portant renouvellement d'assignation à résidence, ni que cet arrêté n'aurait pas reçu exécution, dès lors que la mesure d'assignation qu'il prévoyait, avait pour point

Tentatives de l'huissier de justice : n'eurent point de succès. Caractère prioritaire du cas du requérant : démarches de son conseil visant une solution rapide demeurèrent infructueuses.

de départ de la prescription ne peut être fixé à la date de la notification du redressement soit novembre 1996 ; "alors, d'une part, que la notification d'un redressement fiscal, qui ne fixe pas définitivement

Il appartiendra à Mme A, si elle s'y croit fondée et à la condition que le délai franc de recours de deux mois à l'encontre de la décision du 8 février 2025, dont le point de départ est sa date de notification

a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'à défaut d'indication, dans le texte instituant le délai d'appel, du point de départ de ce délai, il appartient à l'auteur de la notification

sa garde à vue à 10h10, a fixé le point de départ de cette mesure à 9h25, soit à l'instant où il s'est présenté ; c'est à bon droit, en conséquence, que le premier juge a estimé qu'aucun retard n'avait

Le délai a pour point de départ la notification, il court à compter du lendemain et les règles de report des articles 641 et 642 s'appliquent.

auprès du greffe du Conseil des prud'hommes, peu important l'irrégularité du premier acte, sans qu'il puisse lui être opposé une méconnaissance de la durée du délai qui ne comportait pas en l'espèce de point

juge, même si son fondement juridique est différent, mais elle se heurte au délai de forclusion de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2-soit il s'agit d'une procédure nouvelle dont le point

figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du 8 février, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de différer le point de départ

de départ la notification du compte rendu d'entretien professionnel et que la version du compte rendu qui lui a été notifiée était incomplète ; - ce compte rendu n'est pas conforme aux exigences de

de départ du délai soit la réception de la notification de cette décision ; "alors, enfin, que ni l'ordonnance de non-lieu, ni la notification de cette décision ne mentionnent l'existence d'une voie

au salarié, cinq mois avant son départ, sa prochaine fin de mission, cette notification ayant pour portée de fixer le point de départ du délai de prévenance, durant lequel la rupture du contrat de travail

; que le cas où la notification incombe au greffe de la juridiction, c'est la date de cette notification qui constitue le point de départ de l'astreinte ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que

de notification et que le défaut de mention du point de départ du délai de recours suffisait à ne pas faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile et l'article

Y..., dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi ; Condamne les sociétés DSL, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et la Selarl cabinet d'avocat H...

eu connaissance des incidences sur sa santé des agissements de l'employeur ; que ce point de départ ne peut pas être antérieur à la date de la déclaration d'inaptitude ; qu'en retenant que la salariée

la désignation du représentant de section syndicale aux seuls directeurs de l'unité opérationnelle ou de département conventionnellement habilités, ont pour effet de différer le point de départ du délai

du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () / Copie de cette notification est adressée au préfet. ".