de prolongation ; 4) la liste du paquetage de l'intéressé à son départ du centre de détention de Châteaudun dans lequel il était précédemment incarcéré.

Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt.

Cet aéronef est reparti de [Localité 3] le même jour, avec un retard au départ un peu inférieur au retard à l'arrivée du vol SN369.

E... confirmait que lorsqu'il était arrivé dans l'appartement de M.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

(Vienne) et le lieu d'arrivée (Paris) étaient situés dans des pays différents, n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat unique de transport, privant ainsi sa décision de base légale au regard des

plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue

dans l'établissement ; 4) la copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Valence.

de la violation des articles 222-22 du Code pénal, de l'article 6, 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée

de départ du feu : « lors de nos opérations de reconnaissance, nous avons pu avoir accès aux deux bâtiments sinistrés en présence des gendarmes et pouvons confirmer que le point de départ de l'incendie

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans de faillite personnelle, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 8.

avez pointé votre arrivée en poste à 4h16 - le 6 janvier 2018 alors que vous étiez planifié à 04h00, vous avez pointé votre arrivée en poste à 4h21 - le 8 janvier 2018 alors que vous éliez planifié

décisions ayant ordonné sa fouille à nu, à l'issue de ses parloirs des 16 et 23 septembre 2020, lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy ; 2) la liste de ses biens : a) à son arrivée

, le lieu de départ, l'heure de fin, le code postal du lieu d'arrivée, la durée du trajet, le temps de trajet, l'immatriculation du véhicule, le nom du conducteur, le nom de l'accompagnateur, l'acte, le

Guilhem D... devait cependant reconnaître devant le juge d'instruction que "Sylvain A... devait être de bonne foi quand il disait ne pas savoir qu'ils étaient de la police", en qualifiant cette affaire

exceptionnelle, des trois phénomènes suivants : la situation du point de départ à un endroit où la pente est d'une inclinaison entre 30 % et 40 %, où il y a un risque important d'accumulation de

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.