Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part et aux termes de l'article L. 5331-8 du code des transports : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2cb
7 novembre 1989
7 novembre 1989
cette bonne foi, telles que par exemple l'absence d'animosité et la vérification sérieuse des sources de la part de l'auteur des articles ; qu'en fait, alors même qu'il s'agissait d'une polémique politique
Source officiellecr
613725eacd5801467742185b
3 avril 2001
3 avril 2001
conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle FLORAND
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
' Des instabilités politiques conjoncturelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af30
3 octobre 2023
3 octobre 2023
' Des instabilités politiques conjoncturelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af34
3 octobre 2023
3 octobre 2023
' Des instabilités politiques conjoncturelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af3a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
' Des instabilités politiques conjoncturelles.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2408494-2594213
24 juin 2008
24 juin 2008
Huit policiers de la « RTCN » se tenaient apparemment à proximité.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615962
14 janvier 1983
14 janvier 1983
QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE TENAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103, 114, 115 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET A
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7b
22 janvier 1964
22 janvier 1964
D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ; "AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE RURAL NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETENDUES D'EAU QUI NE COMMUNIQUENT AVEC AUCUNE RIVIERE, COURS D'EAU OU FLEUVE
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202435_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601683_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
. 312-8 de ce code dispose néanmoins que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601684_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
. 312-8 de ce code dispose néanmoins que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
Source officielle3ème chambre
DTA_2102195_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - la commune est responsable même sans faute de sa chute causée par des dalles flottantes et un trou dans la rue des Capitaines ; - la présence non signalée de cette excavation
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402880_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
articles L. 5335-2, L. 5335-5, L. 5337-1 et R. 5 337-1 du code des transports, 11 de l’arrêté du 30 novembre 2017 du président du conseil départemental du Calvados portant règlement particulier de police
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Une note en délibéré présentée pour MM.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f40a
30 mars 1999
30 mars 1999
Florent, - BEN NASR Abdellatif, - A...
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
et de l’accord donné par la société Coiff 19 à la SOREQA, de pénétrer dans ses locaux pour effectuer des travaux, comme suite à l’incendie intervenu le 19 décembre 2023, conformément à l’arrêté de police
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500719_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
plaisance adopté par le conseil d'administration du port de plaisance de la Rochelle le 13 novembre 2024 et de l'arrêté du maire de La Rochelle du 30 décembre 2024 portant règlement particulier de police
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311504_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
E C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 7 août 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des ports
Source officiellePage 13 sur 52