pour Simon X..., pris de la violation des articles 421-1 et suivants du Code pénal, 422-2 du même Code, 322-6, 322-7, 322-8 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

35/2, D 230), appeler le fournisseur d'héroïne connu sous les surnoms de B... ou de C... sur un téléphone mobile dont il avait précisément indiqué le numéro ; que Arsim X..., sur interrogation des policiers

Le jugement encourt de ce fait, selon lui, l'infirmation pour défaut de base légale. La société Crédit Logement rétorque que M.

les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime, notamment la politique

l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception prise de la nullité de la garde à vue du prévenu, alors que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police

que les incidents les plus graves impliquant des fonctionnaires de police soient instruits par des policiers d'une brigade externe («   calling-in   » arrangements )   ;   Prenant

par un magistrat étranger, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents peuvent instrumenter, les policiers étrangers, admis comme observateurs, ne pouvant en aucun cas, et de

H..., qui a procédé à la déclaration d'embauche de cette dernière, a clairement expliqué lors de son audition devant la police, qu'il n'avait reçu les éléments permettant de déclarer cette salariée que

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48-1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

distinctes, la société mère n'avait pas la possibilité de s'immiscer dans la gestion de sa filiale pour mettre en oeuvre en ses lieu et place une stratégie industrielle et commerciale ainsi qu'une politique

quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien et 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

étaient policiers et la sixième assistante administrative.

(pièce 1) ; que, selon les informations rapportées à David B..., Jean-Claude A..., dont l'épouse est médecin ... exploiterait à titre individuel et sous couvert de prête-noms des établissements de restauration

cassation, pris de la violation de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 241-3 du Code de commerce, des articles 388 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

However, the police authority had to say why they considered the individual concerned was not “of good character”.

resté en bas de l'immeuble (D9) ; que si, au cours de l'exécution de la perquisition contestée, les policiers ont, de manière incidente, procédé à la saisie incidente de diverses sommes d&apos

Le 22 février 2013, peu avant 21 heures, la présence d'un homme dissimulé derrière une voiture et porteur d'une barre de fer, était signalée au commissariat de police de Nîmes. 3.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base