Howard , au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.

française, ensemble l'article R. 420-12 du code des assurances de Polynésie française.

délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, portant statut du territoire de Polynésie française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

Z..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, l'avis de M.

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française

Tony X..., demeurant au lotissement Papehue, à Paea PK 18,6 (Polynésie Française) et pour M.

CETAT395-02-04 - EAUX TERRITORIALES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE – ZONE D’EXERCICE CONJOINT DES COMPÉTENCES DE L’ETAT ET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE – MESURES RÉGLEMENTANT LE DÉPLACEMENT, LE MOUILLAGE OU LE STATIONNEMENT

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants la concernant et détenus par le directeur des finances publiques de la Polynésie

2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; Considérant qu'il résulte des articles 140 et 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que

le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française. 2.

[L] ne citait pas les articles 414-1 et 414-2 du code civil, au demeurant inapplicables en Polynésie française à la date de la conclusion de l'acte, sans répondre au moyen tiré de l'insanité d'esprit de

Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à l'annulation des

Il résulte des dispositions qui précèdent que seul le président de la Polynésie française représente la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant agir en justice

française et le président de l’assemblée de la Polynésie française.

Il est publié au journal officiel de la Polynésie française.

X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la commune de Papeete, de la SCP Foussard et Froger, avocat du trésorier-payeur général de la Polynésie française, du trésorier des Iles du Vent

d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée, sur le fondement des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, par l'assemblée de la Polynésie française, le 25 août 2004

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat. / Ils disposent à cet effet d'un

que : « L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure.