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X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5 décembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance du bailleur porte non seulement sur la chose

d'opération envisagé comporte et sur les éventuelles autres solutions au problème présenté par le patient ; que ses propres investigations et l'information qui doit en découler pour son patient doivent porter

Par un jugement no 1609629-1806440 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté les demandes de Mme B.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 27 AVRIL 1978) DE NE PAS PORTER MENTION D'UN RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE

La société ML PRESTIGE, par conclusions en réponse à l'incident, transmises le 23 octobre 2025, sollicite du juge de la mise en état, de juger que le contrat d'assurance est porté non seulement par la

les contrats de M. et Mme X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances susvisées ; que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte

.., dans la déclaration souscrite par lui au titre de l'année 1984, à des sommes d'un montant total de 8 561 988 francs représentant les soldes créditeurs des comptes courants d'associé ouverts à son nom

ETE REGULIEREMENT AVISE, AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 20 JUIN 1964 PROCEDE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; QUE L'AVERTISSEMENT RECOMMANDE PORTE

c'est-à-dire d'intermédiaire lequel, à la différence du commerçant-grossiste, est rémunéré par une commission et ne supporte aucun risque commercial ; que dès lors en considérant que l'agrément devait porter

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

critiqué porte, non pas sur une demande que CFPL Sports avait elle-même formée et qui aurait été rejetée, mais sur une demande qui avait été reconventionnellement formée par Selectinvest 1 devant les

exclusivement saisis par l'ordonnance de renvoi du 3 février 1987 d'un prétendu recel par X... de secret de fabrique frauduleusement détourné par Y..., ne pouvaient déclarer que le recel aurait en réalité porté

Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2017 R.

société Barichella de se conformer à l'article III-1-d du contrat type, bien que sa contestation, révélatrice d'une absence de consentement sur certaines des conditions objectives de la sélection, ait porté

Céline, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Erwin et Lorenz, - Y...

et le montant de l'offre globale proposée par chacun des candidats non retenus.

enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à ses demandes de communication de copies des documents suivants : 1) la liste des agents titulaires et non

[B] puisse valablement arguer que l'erreur porte, non sur le résultat de l'addition, mais sur le montant alloué au titre du préjudice moral - qui lui est dépourvu de toute ambiguïté.