#Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs.#Affaire T-340/03.

Pour statuer ainsi, le Conseil, après avoir retenu que le CFO et la FIFA détenaient ensemble une position dominante collective sur le marché des billets destinés à la confection des forfaits touristiques

Pour statuer ainsi, le Conseil, après avoir retenu que le CFO et la FIFA détenaient ensemble une position dominante collective sur le marché des billets destinés à la confection des forfaits touristiques

#Abus de position dominante (article 86) - Entreprises publiques (article 90) - Accords internationaux (article 234) - Article 222 - Article 190 du traité.#Affaire 41/83.

Contestant tout abus de position dominante ou situation de dépendance économique et soutenant que la faillite de la société SAIL MED est imputable aux difficultés conjoncturelles du secteur ainsi qu'aux

#Position dominante - Entreprises publiques - Activité de placement de main-d'oeuvre - Monopole légal.#Affaire C-258/98.

FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU'ENTRAINERAIT UNE DIVERSIFICATION, QUE LA PRATIQUE DE L'UNICITE DE TAUX NE NUIT PAS AU JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ET NE CONSTITUE PAS, DE LA PART DE LA SACEM, UN ABUS DE POSITION

apos;un accord avec la société Schering-Plough ayant pour objet la mise en oeuvre, par cette dernière, des pratiques d'abus de position dominante, poursuivaient un objet commun, celui d'entraver

dominante et spécialement d'un rabais d'exclusivité, l'Autorité est tenue sous le contrôle du juge, non seulement d'analyser l'importance de la position dominante de l'entreprise sur le marché pertinent

A titre infiniment subsidiaire : ACCUEILLIR le contredit élevé par eBizcuss, mais seulement en ce qu'il concerne son action en réparation pour un prétendu abus de position dominante ; En conséquence,

la SACEM pour justifier le contenu des contrats que cet organisme soumet à ses partenaires ni de retenir qu'elle se livre à des pratiques anticoncurrentielles, des ententes illicites ou des abus de position

dominante de ses annonces et comptes Google Ads entre décembre 2017 et avril 2021 (soit 1 064 700 euros) et pour le préjudice de perte de chance consécutif à l'abus de position dominante d'exploitation

#Concurrence - Abus de position dominante - Contrat d'achat exclusif - Remise de fidélité - Affectation du commerce entre Etats membres - Imputabilité de l'infraction.#Affaire T-65/89.

par le cahier des charges ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu qu'il ne lui appartient pas, statuant en référé, " de dire si la société PFRL occupe ou non une position

se prévalaient du monopole dont elles jouissaient, à raison des contrats de concession exclusive conclus avec les communes il leur appartenait d'établir qu'elles exerçaient ce monopole sans abus de position

abusif, au sens de l'article 86 du traité de Rome ; " alors que l'article 86 du Traité CEE doit être interprété, en ce sens, qu'une société nationale de gestion de droits d'auteur se trouvant en position

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-9 du code de commerce : Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante

communautaires ainsi qu'à la réglementation française, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le traité de concession avait pour effet de mettre les Pompes funèbres générales en position